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Qu'en disent les tribunaux?

Les frais judiciaires engagés pour se défendre d'accusations criminelles ne co...

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Transferts de biens à des fiducies

Si vous constituez une fiducie et lui trans-férez un bien, il y a normalement ...

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Imposition des dividendes

Dividendes canadiens Si vous recevez un dividende imposable d'une socié...

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Prêts à des employés (y compris les récentes modif...

Si votre employeur vous accorde un prêt sans intérêt ou portant un taux d'inté...

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Exonération des gains en capital et propositions d...

L'exonération des gains en capital permet à des particuliers qui sont des rési...

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Qu'en disent les tribunaux?

Entrepreneurs en construction, attention! L'ARC a de nouveaux moyens de v...

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Conseillers en informatique

Nombre de particuliers du secteur de l'infor-matique travaillent comme conseil...

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Dernière année pour utiliser le crédit d'impôt sup...

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Dépenses relatives à un congrès

Quand les dépenses relatives à un congrès sont-elles déductibles? Si vo...

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Les propositions du 18 juillet - nouvelles règles ...

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Qu'en disent les tribunaux?

Le laissez-passer de stationnement d'un employé était un avantage imposable ...

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Régime d'accession à la propriété (REER)

La plupart des sommes retirées de votre régime enregistré d'épargne-retraite (...

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Article 84.1 : le piège du dividende réputé

Lorsque vous vendez des actions d'une société qui sont des immobilisations pou...

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Premier appel public à l'épargne d'une société exp...

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Vente d'un bâtiment utilisé à des fins d'entrepris...

Si vous possédez un bâtiment et un fonds de terre dans le but d'en tirer un re...

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Qu'en disent les tribunaux?

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Dons de bienfaisance au décès

La LIR accorde un généreux crédit d'impôt pour les dons faits à des organismes...

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Pertes déductibles au titre d'un placement d'entre...

Une perte déductible au titre d'un placement d'entreprise (PDTPE) correspond à...

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Le nouveau crédit d'impôt pour aidant naturel

Jusqu'à récemment, deux crédits d'impôt dif-férents s'appliquaient dans des si...

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Dividendes en capital

Ce qu'il y a d'emballant avec les dividendes en capital versés à un actionnaire,...

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Qu'en disent les tribunaux?

Les options d'achat d'actions accordées à des employés sont pleinement im...

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Sociétés associées

La notion de «sociétés associées» est perti-nente à diverses fins en vertu de ...

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Traitement fiscal des options

Il existe deux principaux types d'options. Une «option d'achat» est une option...

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Interaction entre crédits pour personnes à charge ...

Si un proche ayant une infirmité mentale ou physique est à votre charge, il se...

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Frais de garde d'enfants

Vous pouvez souvent déduire les frais de garde d'enfants que vous engagez pour...

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Qu'en disent les tribunaux?

Un ancien administrateur qui participait toujours à l'exploitation de la socié...

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attention aux exercices courts

Une société peut être réputée avoir une fin d'exercice aux fins de l'impôt sur...

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Bénévolat payant auprès d'un organisme de bienfais...

Si vous travaillez bénévolement pour un orga-nisme de bienfaisance, vous pourr...

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Plafonds des cotisations à un Celi

Les comptes d'épargne libres d'impôt ou CELI existent depuis plus de huit ans....

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Reer, Ferr et Celi : les frais à la charge du régi...

Si vous avez un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), un fonds enregist...

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Corriger une erreur fiscale : la «rectification», ...

Un jugement récent de la Cour suprême du Canada a sérieusement restreint le re...

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Qu'en disent les tribunaux?

Déduction accordée aux petites entreprises refusée Une société privée s...

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Imposition des fiducies et de leurs bénéficiaires

Diverses règles fiscales s'appliquent aux fidu-cies et à leurs bénéficiaires. ...

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Taux s'appliquant aux automobiles en 2017 aux fins...

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Avantages et prêts aux actionnaires

Diverses dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) ont pour but de...

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Fractionnement du revenu de pension avec votre con...

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Qu'en disent les tribunaux?

Il est crucial de savoir quand et comment s'opposer ou interjeter appel ...

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Dans note Bulletin de septembre 2016, nous avons écrit que les banques à chart...

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Impôt sur le revenu fractionné avec des mineurs

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En lien avec les modifications dont il a été question sous la rubrique précéde...

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L'inobservation dans le secteur immobilier

Le secteur immobilier fait l'objet d'une solide attaque de la part des auditeu...

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Quelques banques à charte canadiennes ont récemment cessé d'accepter les chèqu...

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Un truc si vous avez une société mais pas de reve...

Si vous ne déclarez aucun revenu d'emploi (y compris un revenu à titre d'admin...

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Pouvez-vous poursuivre l'ARC?

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