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Qu’en disent les tribunaux? - Décembre 2020

La déduction de  pertes d’entreprise refusée : il ne s’agit pas d’un...

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Émigrer du Canada

Si vous envisagez d'émigrer du Canada, les considérations fiscales seront extr...

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Entreprises demandant des crédits de tps - comment...

Si vous exploitez une entreprise (soit à titre personnel ou par l’entremise d’...

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Dangers liés aux abris fiscaux

Outre les abris « approuvés » tels les REER, CELI et actions accrédi...

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Plafonds des déductions REER

Si vous n’avez pas encore versé votre coti-sation à un REER pour 2020 et que v...

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Règles relatives au changement d’usage

Conversion d’un bien à usage personnel en un bien servant à produire un revenu...

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Qu’en disent les tribunaux? - Novembre 2020

De manière générale, un employé peut déduire les frais liés à l’usage d’une au...

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Déduction des frais de placement

Si vous détenez des biens de placement, comme des actions, obligations et part...

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Si vous vendez un bien à usage personnel (BUP) en réalisant un gain, la moitié...

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Exonération des gains en capital

L’exonération cumulative des gains en capital (techniquement appelée déduction...

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Provision pour gains en capital

Si vous vendez une immobilisation à un prix supérieur à celui qu’il vous a coû...

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Qu’en disent les tribunaux?

Une ligne de crédit remplace un autre emprunt – l’intérêt est-il déductible? ...

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Perte fiscale? vous devez avoir une source de reve...

Si, dans une année d’imposition, vous avez une perte provenant d’une entrepris...

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Prêts à des employés

Divers avantages liés à un emploi sont impo-sables pour les employés. Ces avan...

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Instruments d’emprunt à coupon zéro

Si vous détenez un instrument d’emprunt tel une obligation, un dépôt à terme, ...

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Acquisition du contrôle d’une société ou d’une fid...

Diverses restrictions fiscales s’appliquent lors de l’acquisition du « co...

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Avantages liés à la covid-19 assujettis à l’impôt

En réaction à la pandémie de la COVID-19, le gouvernement fédéral a accordé au...

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Qu’en disent les tribunaux? - Septembre 2020

Entrepreneurs en construction, attention! L’ARC a les moyens de vous trouver ...

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Certaines bizarreries des tps et tvh que vous devr...

Voici une bonne douzaine de règles inhabi-tuelles relatives à la TPS et la TVH...

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Vous aimeriez quelques revenus libres d’impôt?

Voici quelques éléments de revenus qui ne sont pas imposés, sur la base des di...

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Réaffectation du produit de la vente d'un terrain ...

Si vous possédez un bâtiment et le terrain adjacent que vous utilisez dans vot...

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Imposition des fiducies et de leurs bénéficiaires

Règles générales Fiducies et successions sont traitées comme des partic...

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Une remise de dette peut avoir des conséquences fi...

Si un emprunt ou une dette que vous avez contracté fait l'objet d'une remise, ...

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Comment fonctionne le crédit d'impôt pour dividend...

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Sociétés associées et déduction accordée aux petit...

La déduction accordée aux petites entreprises s'applique en général à la premi...

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Subvention salariale d'urgence du Canada : faits n...

Nous avons traité de la Subvention salariale d'urgence du Canada (« SSUC&...

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Qu'en disent les tribunaux?

Quelle est la valeur d'un intérêt dans une fiducie? Si vous détene...

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Remboursement de la taxe sur l'essence pour les or...

Un remboursement peu connu de la taxe d'ac-cise sur l'essence est offert aux p...

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Crédit d'impôt pour les abonnements aux nouvelles ...

Dans le budget fédéral de mars 2019, on a introduit diverses formes d'aide aux...

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Litiges fiscaux sous le régime de la covid-19

L'ARC a interrompu la plus grande partie de ses activités le 18 mars 2020...

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Le travail à domicile – aspects fiscaux

Dans le cadre de la pandémie de la COVID-19, les Canadiens qui travaillent de ...

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Pertes déductibles au titre d'un placement d'entre...

La moitié d'une perte en capital est une perte en capital déductible, laquelle...

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Interaction entre le crédit d'impôt pour conjoint,...

Crédit d'impôt pour conjoint Si vous avez à votre charge un conjoint (é...

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Allégements fiscaux liés à la covid-19

Il est difficile de passer une journée sans entendre parler de la COVID-19 et ...

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Qu'en disent les tribunaux? Mars 2020

Tonte de la pelouse et entretien du jardin déductibles comme frais de bureau à...

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Règles fiscales internationales – changements radi...

La fiscalité internationale a subi des change-ments majeurs au cours des quelq...

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L'ARC doit être « raisonnable » - nouvelle norme

La plupart des litiges entre des contribuables et l'ARC, s'ils ne sont pas rés...

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Limitez les opérations dans votre celi

Cela est bien connu : les règles relatives au compte d'épargne libre d'im...

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Année bissextile – rappel de l'échéance de la décl...

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Déduction des dépenses d'intérêt

En vertu de la LIR, les dépenses d'intérêt peuvent être déduites d'un revenu d...

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Abris fiscaux – mise à jour sur les dons de bienf...

Au cours des dernières années, divers promo-teurs ont proposé des stratagèmes ...

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Qu'en disent les tribunaux? Février 2020

Allocations pour automobile imposables De manière générale, une allocat...

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Options d'achat d'actions attribuées aux employés ...

La plupart des avantages au titre d'options d'achat d'actions sont imposés à h...

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Signification de la résidence canadienne

Le montant d'impôt que vous devez payer au Canada dépend de votre pays de rési...

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REER et FERR

Si vous détenez un régime enregistré qui est un régime enregistré d'épargne-re...

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Imposition au décès

Nous connaissons tous l'adage selon lequel il n'y a que deux certitudes dans l...

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Qu'en disent les tribunaux? Janvier 2020

En vertu de l'alinéa 8(1)b) de la LIR, un contribuable peut déduire les frais ...

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Roulements à une société en vertu de l'article 85

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Majoration du crédit d'impôt personnel de base

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Qu'en disent les tribunaux?

Un « constructeur-occupant à répétition » perd sa cause Wall ...

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Qu'arrive-t-il sur le plan fiscal si vous quittez votre emploi de votre gré ou...

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Planification successorale et gel successoral

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Qu'en disent les tribunaux? Novembre 2019

QU'EN DISENT LES TRIBUNAUX? Permis de stationnement fourni par l'employ...

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Transferts de biens entre personnes ayant un lien ...

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Paiements de pension alimentaire pour conjoint et ...

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Déduction des dépenses d'intérêt

En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR), l'intérêt sur un emprunt es...

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Qu'en disent les tribunaux? Septembre 2019

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Entreprises de camping et déduction accordée aux p...

La déduction accordée aux petites entreprises s'applique à la première tranche...

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La plupart de nos lecteurs sont probablement au fait de la date d'échéance de ...

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Règles d'attribution du revenu

Le Canada a un régime d'impôt sur le revenu progressif, en vertu duquel un pou...

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Qu'en disent les tribunaux?

L'ARC contrôle sa procédure de vérification : les tribunaux refusent de s...

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Simple fiducie et contrat de prête-nom

La « simple fiducie » (« fiducie nue » ou (« bare tru...

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Jeu-questionnaire en matière fiscale

Nous vous proposons ce mois-ci un jeu-questionnaire qui vous permettra de cont...

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Qu'en disent les tribunaux?

Non-déductibilité des frais juridiques qu'engage un employé pour s'éviter des ...

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Gains et pertes de change

Généralement, vous pouvez réaliser un gain ou une perte de change aux fins de ...

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Exonération de résidence principale et immeuble lo...

L'exonération de résidence principale est l'un des allégements fiscaux les plu...

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Changement de contrôle d'une société

S'il se produit un changement de contrôle dans une société, diverses règles fi...

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SPCC et revenus de placement

Nos lecteurs se rappelleront que le budget fédéral de 2018 limitait les avanta...

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Qu'en disent les tribunaux? Juin 2019

Notification de changement d'adresse à l'ARC aux fins de l'impôt sur le revenu...

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TPS/TVH – risques de traiter avec un fournisseur ...

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Crédit pour impôt étranger – assurez-vous que l'im...

Comme vous le savez, le Canada accorde un « crédit pour impôt étranger&nb...

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Employé ou entrepreneur indépendant?

Si vous « faites des travaux » pour une entre-prise, êtes-vous un em...

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Qu'en disent les tribunaux? Mai 2019

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Afin d'inciter les entreprises à créer des emplois pour les apprentis dans cer...

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Titres de dette sans paiements d'intérêts annuels

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Exonération des gains en capital

Actions admissibles de petite entreprise L'exonération cumulative des g...

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Faits saillants du budget fédéral

Le gouvernement fédéral a présenté le 19 mars dernier son budget de 2019 ...

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Allocation pour frais d'automobile : taux prescrit...

L’allocation pour frais d'automobile libre d'impôt déductible maximale par les...

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Qu'en disent les tribunaux? Avril 2019

Exonération de résidence principale refusée pour la vente d'une « terre à...

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Remises de dette et sociétés insolvables : règles...

Dans notre Bulletin de fiscalité de février 2019, nous avons traité des règles...

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Vente d'un titre de créance avec intérêts courus

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Si vous obtenez de votre employeur un prêt portant intérêt à un taux inférieur...

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Qu'en disent les tribunaux? Mars 2019

Pénalité pour ne pas avoir remis des feuillets T5018 à des sous-traitants ...

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Comptes d'épargne libres d'impôt

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Entreprises hors Québec qui vendent à des clients ...

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Jeu-questionnaire sur la tvh - votre entreprise la...

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REER ou CELI – à quel régime contribuer?

Les fonds investis dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou enco...

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Imposition des fiducies et de leurs bénéficiaires...

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Si vous avez une dette à laquelle le créancier renonce ou dont il accepte le r...

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Qu'en disent les tribunaux? Janvier 2019

Les paiements de pensions alimentaires au conjoint étaient « périodiques&...

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Si vous engagez des frais de garde d'enfants parce que vous occupez un emploi,...

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vente d'un terrain et d'un bâtiment: réaffectation...

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Dividendes en capital

Si vous recevez un dividende d'une société, le dividende est normalement inclu...

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Déduction pour amortisse- ment accéléré : réaction...

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Deux comptes imrtd à compter de 2019

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Qu'en disent les tribunaux?

Risques liés à l'achat d'un immeuble d'une personne qui est peut-être un ...

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Organismes de bienfaisance et tps/tvh

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Planification de fin d'année

Décembre déjà… et déjà le moment de penser à la planification fiscale. Si vous...

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Qu'en disent les tribunaux?

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Signification de « sociétés associées »

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Frais d'intérêt et règle relative à la « perte d'u...

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Dans le budget de 2016, le nouveau gouvernement libéral a annoncé une importan...

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Vous êtes administrateur d'une société? Prudence!

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Qu'en disent les tribunaux?

Manœuvre frauduleuse visant à extraire des dividendes libres d'impôt d'une fid...

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faits saillants du budget fédéral

Le gouvernement fédéral a présenté son bud-get annuel le 27 février 201...

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Si vous possédez ou gérez une entreprise, il arrive parfois qu'un litige quant...

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La Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) et le Règlement de l'impôt sur le revenu...

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Dans les propositions du 18 juillet 2017 en matière d'impôt sur le revenu...

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