11 avril 2018

La Loi de l'impôt sur le revenu (« LIR ») prévoit des règles assez contraignantes lors-qu'un actionnaire d'une société obtient un prêt de la société.

La règle principale prévoit que, si vous êtes un actionnaire et obtenez un prêt de la société, le plein montant du prêt est inclus dans votre revenu (bien qu'il soit déductible lors de son remboursement, comme il est expliqué ci-dessous). De plus, la même règle générale s'applique si une personne « rattachée » à un actionnaire d'une société obtient un prêt de la société.

À cette fin, une personne est rattachée à un actionnaire si elle a avec lui un lien de dépen-dance ou lui est affiliée. En général, une personne a un lien de dépendance avec un actionnaire si les deux personnes sont liées aux fins de l'impôt, mais aussi si elles ont de fait un lien de dépendance (par exemple, si elles agissent de concert sans intérêts dis-tincts). Ainsi, si vous êtes actionnaire d'une société « privée » et que celle-ci accorde un prêt à votre enfant ou votre conjoint, le montant du prêt peut être inclus dans leur revenu.

La notion de personne « affiliée » est plus complexe, mais elle vise de la même manière certaines relations entre des contribuables étroitement rattachés.

Heureusement, il existe quelques exceptions en vertu desquelles la règle d'inclusion du prêt dans le revenu de l'actionnaire ne s'applique pas. Les principales exceptions sont les sui-vantes :

Exceptions

1. Remboursement avant la fin de l'année suivante. Une exception s'applique si vous remboursez le prêt en entier avant la fin de l'année d'imposition de la société qui suit l'année d'imposition de la société au cours de laquelle le prêt a été consenti. Par exemple, si la société a une année d'impo-sition coïncidant avec l'année civile, vous avez jusqu'à la fin de l'année 2019 pour rembourser un prêt obtenu en janvier 2018 et éviter l'inclusion dans le revenu. Par conséquent, dans cet exemple, vous avez presque deux années complètes pour rem-bourser le prêt.

     Le seul piège est que le remboursement ne doit pas s'inscrire dans une série de rem-boursements et de prêts; par exemple, l'ex-ception ne s'appliquera probablement pas si vous remboursez le prêt et si la société vous consent immédiatement après un autre prêt.

2. Prêt dans le cours normal d'activités de prêt d'argent. Une autre exception s'ap-plique lorsque le prêt a été consenti dans le cours normal des activités de la société dont l'activité habituelle consiste dans le prêt d'argent si, au moment où le prêt a été consenti, des arrangements de bonne foi ont été conclus pour le remboursement du prêt dans un délai raisonnable. Cette exception s'appliquerait normalement aux prêts consentis par des sociétés telles des banques et autres institutions financières, mais elle peut s'appliquer aussi aux prêts d'autres sociétés si leur activité habituelle consiste dans le prêt d'argent.
3. Prêt à un actionnaire / employé. Si vous êtes à la fois actionnaire et employé de la société, cette exception peut s'appliquer si l'une ou l'autre des conditions suivantes est remplie :
4. vous n'êtes pas un « employé déter-miné » de la société, ce qui signifie en général que vous n'avez pas de lien de dépendance avec la société et que vous et les personnes qui ont un lien de dépendance avec vous détiennent moins de 10 % des actions de toute catégorie de la société;
5. vous avez obtenu le prêt dans le but d'acquérir une habitation destinée à votre usage personnel;
6. vous avez obtenu le prêt dans le but d'acquérir des actions non émises de la société ou d'une société liée; ou
7. vous avez obtenu le prêt dans le but d'acquérir une automobile que vous utiliserez dans l'exercice des fonc-tions de votre emploi.

     Cependant, dans chaque cas, il doit être raisonnable de penser que vous avez obtenu le prêt en raison de votre emploi et non de votre participation dans l'entreprise, et des arrangements de bonne foi ont été conclus pour le remboursement du prêt dans un délai raisonnable.

4) L'actionnaire est une société canadienne. Si l'actionnaire qui obtient le prêt est une autre société résidant au Canada, les règles relatives aux prêts aux actionnaires ne s'appliquent pas. Cette exclusion se fonde sur l'argument selon lequel des dividendes peuvent normalement être versés à une société actionnaire en franchise d'impôt, et qu'il n'y a généralement donc aucune rai-son administrative que des prêts ayant une incidence fiscale soient consentis à des sociétés actionnaires.

Remboursement du prêt

Si un prêt à titre d'actionnaire a été inclus dans votre revenu parce qu'aucune des excep-tions ci-dessus ne s'appliquait, vous avez droit à une déduction dans l'année au cours de laquelle vous le remboursez. La déduction est égale au montant de capital que vous rem-boursez.

Prêts adossés

Jusqu'à récemment, on ne pouvait dire avec certitude que les règles relatives aux prêts aux actionnaires visaient les « prêts ados-sés ». Des modifications récentes indiquent qu'elles s'appliquent. Par exemple, si vous faites en sorte que votre société prête de l'argent à un tiers intermédiaire qui vous prête de l'argent à son tour, vous serez pro-bablement visé par ces règles.

Incidence des règles relatives à l'impôt sur le revenu fractionné (« ISRF »)

Avant 2018, les règles relatives aux prêts aux actionnaires pouvaient être avantageuses dans certains cas où votre  enfant adulte ou un autre proche dans une tranche d'impo-sition peu élevée obtenait un prêt qu'il rem-boursait dans une année où il était dans une tranche d'imposition plus élevée.

Par exemple, si votre enfant de 19 ans, qui n'était pas actif par ailleurs dans l'entreprise, obtenait un prêt dans une année d'imposition où il se situait dans une fourchette d'impo-sition à 20 % et s'il remboursait le prêt dans une année ultérieure où il se situait dans une fourchette d'imposition à 50 %, il aurait pu bénéficier des règles relatives aux prêts aux actionnaires. En effet, la déduction lui aurait fait économiser plus d'impôt que l'impôt à payer sur le montant inclus. Cependant, à compter de 2018, une modification proposée des règles relatives à l'ISRF devrait s'appli-quer de sorte que l'inclusion dans le revenu se fera au taux marginal le plus élevé (en général environ 50 % ou plus selon la pro-vince), annulant ainsi l'avantage fiscal qui aurait pu exister auparavant. Il est toujours possible que ces modifications qui n'ont pas encore été adoptées soient modifiées mais, selon la proposition actuelle, elles s'appli-queraient rétroactivement au début de 2018.

Règles relatives à l'avantage au titre de l'intérêt

Si les règles relatives aux prêts aux action-naires ne s'appliquent pas, de sorte que le montant de capital du prêt n'est pas inclus dans votre revenu, une règle concernant l'a-vantage réputé au titre de l'intérêt pourrait s'appliquer néanmoins.

Normalement, cette règle de l'avantage au titre de l'intérêt s'applique lorsque l'intérêt demandé sur le prêt est inférieur au taux d'intérêt prescrit en vertu de la LIR. Dans ce cas, un montant est inclus dans votre revenu pour chaque année au cours de laquelle le prêt n'est pas remboursé; ce montant corres-pond à l'intérêt au taux d'intérêt prescrit sur le prêt au cours de l'année, déduction faite de l'intérêt que vous payez effectivement sur le prêt dans l'année ou au plus tard le 30 jan-vier de l'année suivante.

     Exemple

     Le 1^er janvier 2017, vous avez obtenu un prêt sans intérêt de 100 000 $ de votre société. Du fait de l'une des exceptions ci-dessus, vous n'avez pas été assujetti aux règles habituelles concernant les prêts aux actionnaires et, par conséquent, le mon-tant de capital du prêt n'a pas été inclus dans votre revenu. Le taux d'intérêt prescrit était de 1 % tout au long de 2017.

     Pour l'année 2017, vous devez inclure dans votre revenu un avantage au titre de l'intérêt égal à 1 % de 100 000 $, soit 1 000 $.

     Si vous avez effectivement payé quelque intérêt sur le prêt en 2017 ou au plus tard le 30 janvier 2018, le paiement réduirait l'avantage au titre de l'intérêt inclus dans votre revenu.

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