Nouvelles
Règle générale
Normalement, si une société résidant au Canada (« Bénéficiaire ») reçoit des dividen-des d'une autre société canadienne (« Payeuse »), les dividendes sont libres d'impôt pour Bénéficiaire. Plus précisément, Bénéficiaire inclura les dividendes dans son revenu, mais aura droit à une déduction compensatoire dans le calcul de son revenu imposable. Sans ajout d'un montant net au revenu imposable, il n'y a donc pas d'impôt à payer.
Bénéficiaire peut recevoir ainsi le dividende sans payer d'impôt parce que Payeuse est réputée avoir payé l'impôt sur le revenu des sociétés sur les bénéfices qui ont généré le dividende. (Les dividendes sont versés à même les profits après impôt d'une société.) Si Bénéficiaire était également assujettie à l'impôt, il y aurait double imposition.
Impôt remboursable au titre de certains dividendes
Il y a toutefois deux situations dans lesquelles Bénéficiaire sera tenue de payer un impôt remboursable sur les dividendes qu'elle reçoit de Payeuse. L'impôt est de 38,33 % des divi-dendes reçus, et il est remboursable au moment où Bénéficiaire verse à son tour des dividendes à ses actionnaires, comme on l'explique plus en détail ci-dessous. L'impôt remboursable est dit l'impôt de la Partie IV car il est levé en vertu de cette partie de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR).
En premier lieu, si Bénéficiaire est une société « privée » et reçoit des dividendes sur des « actions de portefeuille », l'impôt rem-boursable s'appliquera. L'expression « actions de portefeuille » s'utilise dans la situation où Bénéficiaire détient 10 % ou moins des actions de Payeuse (sur la base des droits de vote ou de la juste valeur marchande). L'impôt de 38,33 % est porté dans un compte théorique de Bénéficiaire appelé l'impôt en main remboursable au titre de dividendes (« IMRTD »). L'impôt est remboursé à Bénéficiaire lorsque celle-ci verse des divi-dendes à ses actionnaires, à raison de 38,33 % des dividendes versés aux actionnaires. Le versement de ces dividendes réduit l'IMRTD.
Exemple
Vous détenez des actions de Bénéficiaire qui, pour sa part, détient des actions de portefeuille dans Payeuse (société faisant appel public à l'épargne). Dans l'année 1, Payeuse déclare et verse un dividende de 1 000 $ à Bénéficiaire. Dans l'année 2, Bénéficiaire vous verse un dividende de 1 000 $.
Résultat : Dans l'année 1, Bénéficiaire paie 383,33 $ en impôt de la Partie IV, lequel est ajouté à son IMRTD. Dans l'année 2, Bénéficiaire obtient un remboursement d'impôt de 383,33 $, montant qui est soustrait de son IMRTD.
On peut ainsi constater que, si Bénéfi-ciaire vous a versé le dividende de 1 000 $ dans l'année 1, le remboursement s'appli-querait dans l'année 1 de sorte que Bénéfi-ciaire n'aurait aucun impôt net à payer.
En second lieu, si Bénéficiaire est une société privée qui détient plus de 10 % des actions de Payeuse (sur la base à la fois des droits de vote et de la juste valeur marchande), ou si elle contrôle Payeuse, elle sera assujettie à l'impôt de la Partie IV si Payeuse obtient un remboursement lors du versement de divi-dendes à Bénéficiaire. Cela se produira, par exemple, si Payeuse était assujettie à l'impôt de la Partie IV sur des dividendes qu'elle a reçus d'autres sociétés et si elle obtient main-tenant un remboursement du fait de son versement de dividendes à Bénéficiaire. L'impôt de la Partie IV levé sur Bénéficiaire correspondra à une fraction du rembourse-ment au titre de dividendes de Payeuse, déterminée selon la proportion du dividende qu'elle a reçu par rapport aux dividendes versés par Payeuse.
Exemple
Bénéficiaire détient 50 % des actions de Payeuse.
Payeuse déclare et verse un dividende de 1 000 $ à Bénéficiaire, lequel correspond à 50 % des dividendes versés par Payeuse dans l'année. Par suite du paiement de dividendes, Payeuse obtient un rembourse-ment au titre de dividendes de 600 $ (ce qui signifie qu'une grande partie du divi-dende qu'elle a versé à Bénéficiaire venait de son IMRTD).
Bénéficiaire sera assujettie à un impôt de la Partie IV de 300 $ (50 % de 600 $), qui s'ajoutera à son IMRTD. Cet impôt sera remboursé à Bénéficiaire lorsque celle-ci versera des dividendes à ses actionnaires, encore une fois sur la base de 38,33 % des dividendes qu'elle verse.
Note : À compter de 2019, le compte d'IMRTD d'une société sera fractionné en deux comptes, soit l'« IMRTD déterminé » et l'« IMRTD non déterminé ». Tout dividende versé sur le premier compte pourra entraîner un remboursement pour la société, tandis que seuls les dividendes non déterminés payés sur le second compte entraîneront un remboursement. Nous traiterons de ces questions plus en détail dans le Bulletin de fiscalité de janvier 2019.
Retour