Avantages et prêts aux actionnaires

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Diverses dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) ont pour but de vous empê-cher de retirer de l'argent ou des biens d'une société en franchise d'impôt. Deux de ces importantes dispositions sont étudiées ci-des-sous : l'une concerne les avantages accordés aux actionnaires et l'autre, certains prêts con-sentis à des actionnaires.

Avantage accordé à un actionnaire

Si vous êtes actionnaire d'une société et que vous recevez un avantage de celle-ci, la valeur de l'avantage entre dans votre revenu. Par exemple, si votre société paie pour votre automobile à usage personnel, votre maison de villégiature ou des rénovations à votre maison, vous devez déclarer cet avantage aux fins de l'impôt.

Cette règle prévoit en outre qu'une personne qui reçoit un avantage d'une société du fait qu'elle est pressentie pour devenir un action-naire doit inclure l'avantage dans son revenu. Elle peut donc cibler des actionnaires éven-tuels, et pas seulement des actionnaires actuels.

Quelques exceptions sont prévues à la règle relative aux avantages aux actionnaires. Ainsi, un dividende n'est pas un avantage accordé à un actionnaire, et il est imposé plus faiblement entre les mains de l'actionnaire bénéficiaire qu'un revenu ordinaire, en raison du crédit d'impôt pour dividendes. De plus, si la société accorde à tous ses actionnaires ordi-naires un droit d'acquérir des actions addition-nelles, l'octroi de ce droit n'est habituellement pas un avantage imposable.

L'un des principaux problèmes que suscite la règle relative aux avantages aux actionnaires est que la société ne peut déduire l'avantage dans le calcul de son revenu, ce qui signifie qu'il y a un élément de double imposition.

Si vous êtes à la fois un actionnaire et un employé de la société, votre salaire et vos avantages liés à l'emploi sont considérés comme un revenu d'emploi, et non comme un avantage accordé à un actionnaire. La distinc-tion est importante, car la société peut norma-lement déduire ces montants, mais non les avantages accordés aux actionnaires.

Prêts aux actionnaires

Il existe une règle assez contraignante qui prévoit que, si un actionnaire d'une société, ou une personne qui lui est «rattachée», obtient un prêt de la société, le plein montant du prêt est inclus dans le revenu de cette personne. Tout comme pour les règles relatives aux avantages aux actionnaires, la société ne peut déduire le montant du prêt dans le calcul de son revenu. Cependant comme il est expliqué ci-dessous, l'actionnaire ou la personne ratta-chée peut demander une déduction lors du remboursement du prêt.

À ces fins, une personne est considérée comme étant «rattachée» à un actionnaire si elle a avec lui un lien de dépendance ou si elle est affiliée à l'actionnaire. Les règles relatives au «lien de dépendance» et à l'«affiliation» sont complexes, mais elles visent, entre autres, les personnes suivantes :

les particuliers liés à l'actionnaire aux fins de l'impôt, ce qui comprend les descen-dants et les ascendants (par exemple, les parents, grands-parents, enfants et petits-enfants), les époux et conjoints de fait, les frères et sœurs et les beaux-frères et belles-sœurs, les beaux-parents, les gendres et brus et les beaux-fils et belles-filles. Fait intéressant, ne sont pas inclus les oncles, tantes, neveux, nièces, et cousins;
les sociétés contrôlées par l'actionnaire;
les sociétés contrôlées par une personne qui est liée à l'actionnaire;
une fiducie dont l'actionnaire est un bénéfi-ciaire.

Exceptions à la règle relative aux prêts aux actionnaires

Heureusement, plusieurs exceptions, décrites ci-dessous, sont prévues. Lorsqu'une excep-tion s'applique, le montant en capital du prêt n'entre pas dans le revenu de l'actionnaire :

La règle relative aux prêts aux actionnaires ne s'applique pas si l'actionnaire est une société résidant au Canada.
La règle ne s'applique pas aux prêts entre non-résidents.
La règle ne s'applique pas à une dette contractée dans le cours normal des activités de la société ni à un prêt consenti dans le cour normal des activités habituel-les de prêt d'argent de la société dans le cas où, au moment où la dette a été contractée ou le prêt, consenti, des arrangements ont été conclus de bonne foi en vue du rem-boursement de la dette ou du prêt dans un délai raisonnable.
La règle ne s'applique pas si le prêt est remboursé dans un délai d'un an suivant la fin de l'année d'imposition de la société au cours de laquelle il a été consenti. Par exemple, si la société clôture son exercice le 31 décembre et vous prête de l'argent en janvier 2017, vous avez jusqu'au 31 dé-cembre 2018 pour rembourser et éviter l'inclusion du prêt dans votre revenu. Cependant, le remboursement ne doit pas être fait dans le cadre d'une série de prêts (ou d'autres opérations) et de rembour-sements.

Enfin, des exceptions s'appliquent aux action-naires qui sont également des employés de la société. Nous en traitons sous la prochaine rubrique.

Prêts à un actionnaire / employé

Si vous êtes à la fois un actionnaire et un employé de la société, la règle relative aux prêts aux actionnaires ne s'applique pas dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

vous n'êtes pas un «employé déterminé» de la société. En général, pour ne pas être considéré comme un employé déterminé, vous ne devez pas avoir de lien de dépen-dance avec la société et vous devez détenir moins de 10 % des actions de toute caté-gorie de la société (et à ces fins, vous êtes réputé détenir les actions appartenant à des personnes ayant avec vous un lien de dépendance, comme votre conjoint, vos enfants, etc.);
le prêt sert à l'achat d'un logement que vous habiterez;
le prêt sert à l'achat d'actions de la société ou d'une société liée à celle-ci (les actions doivent être émises sur le capital autorisé de la société et non pas, par exemple, achetées auprès d'un actionnaire précédent);
le prêt sert à l'achat d'un véhicule à moteur que vous utiliserez dans l'exercice des fonctions de votre emploi.

Toutefois, les exceptions ci-dessus s'appli-quent seulement si :

il est raisonnable de conclure que vous avez obtenu le prêt en raison de votre emploi et non du nombre d'ac-tions que vous détenez; et
au moment où le prêt a été consenti ou la dette, contractée, des arrange-ments ont été conclus de bonne foi en vue du remboursement du prêt ou de la dette dans un délai raisonnable.

Déduction lors du remboursement

Si le prêt a été inclus dans votre revenu dans une année, vous pouvez demander une déduc-tion au moment où vous le remboursez. La déduction est accordée dans l'année du rem-boursement (ou les années du rembourse-ment, si vous remboursez le prêt par verse-ments échelonnés sur plusieurs années).

Cependant, une déduction n'est pas accordée si des événements ultérieurs démontrent que le remboursement a été fait dans le cadre d'une série de prêts ou d'autres opérations et de remboursements. Par exemple, si vous obtenez un prêt dans une année, le rembour-sez plus tard, puis obtenez un autre prêt du même montant, la déduction du rembourse-ment pourrait vous être refusée.

Prêts adossés

Le budget fédéral de 2016 a étendu l'applica-tion des règles relatives aux prêts aux action-naires à certains «prêts adossés». Par exem-ple, les règles peuvent s'appliquer si une société dont vous êtes actionnaire prête de l'argent à un tiers qui, à son tour, vous prête de l'argent. Les règles peuvent également s'appliquer si la société fournit une garantie au tiers, et qu'il est raisonnable de conclure que la garantie a été fournie pour que le tiers vous prête l'argent.

Les règles peuvent s'étendre à de multiples «intermédiaires», de telle sorte qu'elles ris-quent de s'appliquer si la société prête de l'argent à un tiers, qui prête de l'argent à une autre partie, et ainsi de suite, si, au bout du compte, vous obtenez un prêt d'un tiers.

Lorsque la règle relative aux prêts adossés s'applique, vous êtes généralement considéré comme ayant obtenu le prêt de la société, de telle sorte qu'il sera inclus dans votre revenu à moins que l'une des exceptions ne s'applique.

Avantage au titre d'un intérêt réputé si la règle relative aux prêts aux actionnaires ne s'applique pas

Si le prêt n'est pas inclus dans votre revenu parce que l'une des exceptions s'applique, vous pouvez être imposé sur un avantage au titre de l'intérêt réputé si le prêt ne porte pas d'intérêt ou porte un taux d'intérêt inférieur au taux prescrit en vertu de la LIR. Le taux pres-crit est déterminé trimestriellement, et il est fondé sur les taux des bons du Trésor cana-diens à 90 jours, ce qui fait qu'il est relative-ment faible.

Pour le trimestre en cours, se terminant le 31 mars 2017, le taux prescrit est de 1 %, et il en est ainsi depuis plusieurs années.

On calcule l'avantage au titre de l'intérêt en appliquant le taux prescrit au solde en capital du prêt au cours de l'année visée. L'avantage est diminué de l'intérêt que vous payez sur le prêt, dans la mesure où il est payé dans l'année ou au plus tard le 30 janvier de l'année suivante. Si vous ne payez pas l'intérêt ou le payez en retard, l'avantage n'est pas diminué.

Exemple

Vous êtes actionnaire d'une société qui vous prête 100 000 $ sans intérêt le 1^er jan-vier de la présente année. Le montant en capital du prêt n'est pas inclus dans votre revenu en vertu des règles relatives aux prêts aux actionnaires parce que vous respectez l'une des exceptions décrites ci-dessus.

Le prêt reste dû pour l'année. Supposons que le taux d'intérêt prescrit demeure à 1 % toute l'année.

Vous inclurez dans votre revenu 1 % de 100 000 $, soit 1 000 $. Ce montant sera diminué si vous payez effectivement l'inté-rêt dans l'année ou au plus tard le 30 jan-vier de l'année suivante.

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