29 janvier 2017

Les fiducies personnelles sont constituées à diverses fins. Souvent, elles le sont par un «constituant» qui met des biens en fiducie pour un ou plusieurs particuliers, les «bénéfi-ciaires» de la fiducie. Aux fins de l'impôt sur le revenu, une fiducie est considérée comme une personne distincte, un «contribuable» qui peut être assujetti à l'impôt, aux obligations de production de déclarations et à d'autres exigences de la LIR.

Transferts de biens à une fiducie

À moins que l'une des exceptions décrites ci-dessous ne s'applique, si vous transférez un bien à une fiducie, vous avez normalement un produit de disposition réputé égal à la juste valeur marchande du bien. Vous pouvez alors réaliser un gain en capital ou un revenu si le bien comporte un gain cumulé. (S'il comporte une perte cumulée, la déduction de la perte vous sera parfois refusée en vertu des règles relatives aux «pertes apparentes» de la LIR.)

Par ailleurs, si vous transférez un bien aux types suivants de fiducies, il y aura roulement en franchise d'impôt, ce qui signifie que vous aurez un produit de disposition réputé égal à votre coût fiscal du bien et, par conséquent, ni gain en capital ni revenu. La fiducie héritera de votre coût fiscal du bien. Les fiducies admissibles sont les suivantes :

• Une fiducie au profit du conjoint, soit, essentiellement, une fiducie en vertu de laquelle votre époux (ou conjoint de fait) est un bénéficiaire qui a le droit de rece-voir tous les revenus de la fiducie sa vie durant, personne d'autre ne pouvant rece-voir quelque partie du capital de la fiducie durant la vie du conjoint.
• Une fiducie mixte. Vous devez avoir au moins 65 ans pour constituer une telle fiducie, en vertu de laquelle vous et votre époux (ou conjoint de fait) êtes les bénéfi-ciaires qui ont le droit de recevoir tous les revenus de la fiducie jusqu'à ce que le der-nier d'entre vous décède, personne d'autre ne pouvant recevoir quelque partie du capital de la fiducie avant le décès du dernier bénéficiaire.
• Une fiducie en faveur de soi-même. Vous devez avoir au moins 65 ans pour consti-tuer une telle fiducie, en vertu de laquelle vous devez, à titre de bénéficiaire, avoir droit à tous les revenus de la fiducie votre vie durant, personne d'autre ne pouvant recevoir quelque partie du capital de la fiducie durant votre  vie.
• Une fiducie «de protection», soit, essen-tiellement, une fiducie en vertu de laquelle le transfert du bien n'entraîne pas de changement de bénéficiaire du bien – ce qui signifie que vous, et aucun autre béné-ficiaire, conservez tous les aspects du droit de bénéficiaire du bien.

Bien qu'il y ait roulement en franchise d'impôt automatique pour les transferts à ces fiducies, vous pouvez faire le choix de vous soustraire au roulement, auquel cas la règle du produit à la juste valeur marchande s'applique norma-lement. Ce choix peut être avantageux si vous avez des pertes fiscales qui peuvent neutrali-ser les gains cumulés provenant de la disposi-tion du bien à la juste valeur marchande, étant donné que la fiducie aura un coût majoré égal à la juste valeur marchande.

Distributions de biens hors d'une fiducie

La plupart des distributions de biens hors d'une fiducie personnelle ont lieu sur la base d'un roulement en franchise d'impôt. La plupart des fiducies familiales et personnelles sont constituées comme des fiducies person-nelles. Cependant, la fiducie personnelle est soumise à cette exigence technique : aucun droit de bénéficiaire dans la fiducie ne peut être acquis pour une contrepartie payable soit à la fiducie, soit à une personne qui a fait un apport à la fiducie.

Il y a quelques situations dans lesquelles le roulement ne s'applique pas, dont celles-ci:

• lorsque le bien est distribué en faveur d'un bénéficiaire qui n'est pas un résident du Canada;
• lorsque la fiducie est une fiducie «réver-sible» ou une fiducie «avec droit de retour», en vertu de laquelle le constituant peut récupérer le bien qu'il a transféré à la fiducie;
• lorsque la fiducie fait le choix de se sous-traire au roulement;
• lorsque la fiducie est une fiducie en faveur du conjoint, une fiducie mixte ou une fiducie en faveur de soi-même (voir ci-dessus), et que le bien est distribué en faveur d'une personne autre qu'un bénéfi-ciaire à vie en vertu de la fiducie (vous, votre conjoint, etc.).

Lorsque le roulement ne s'applique pas, la distribution du bien donne lieu à un produit de disposition du bien égal à sa juste valeur marchande. Il peut en résulter un gain en capi-tal ou autre revenu.

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