La LIR prévoit de généreux incitatifs aux entreprises pour les encourager à faire de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE). Pour une société privée sous contrôle canadien qui n'est pas une grande entreprise, ces incitatifs compren-nent un crédit d'impôt remboursable de 35 %, subventionnant plus du tiers du coût de la RS&DE, même pour une entreprise qui ne paie aucun impôt sur le revenu des sociétés. Nombre de provinces offrent des incitatifs supplémentaires.

La LIR donne la définition suivante de la RS&DE : « investigation ou recherche systé-matique d'ordre scientifique ou technologi-que, effectuée par voie d'expérimentation ou d'analyse », en précisant qu'il peut s'agir de « recherche pure », de « recherche appliquée » ou de « développement expérimental », ter-mes qui sont définis, et en énumérant diverses inclusions et exclusions.

De plus, la Cour canadienne de l'impôt (CCI) et la Cour d'appel fédérale ont mis au point un ensemble de questions permettant de détermi-ner si l'on est effectivement en présence de RS&DE :

1. Y avait-il une incertitude ou un risque technologique qui ne pouvait être résolu par des activités d'ingénierie habituelles ou des procédures standards?
2. La personne a-t-elle formulé des hypothè-ses visant spécifiquement à réduire ou éli-miner cette incertitude?
3. La procédure adoptée s'inscrivait-elle dans la démarche disciplinaire générale de la méthode scientifique, dont la formulation, la mise à l'épreuve et la modification des hypothèses?
4. Le processus a-t-il produit un avancement technologique? (Il ne peut y avoir d'avan-cement technologique s'il n'y a pas d'incer-titude technologique.)
5. Tenait-on un relevé détaillé des hypo-thèses mises à l'épreuve et des résultats, au fur et à mesure que le travail progres-sait?

De nombreuses causes ont été entendues par la CCI au cours des dernière années, dans les-quelles des entreprises avaient demandé à se prévaloir de ces généreux incitatifs. L'ARC vérifie attentivement chaque demande. En plus de vérificateurs généralistes (comptables chargés d'examiner les aspects financiers de la demande), l'ARC a recours à des « vérifica-teurs scientifiques » ayant une formation en science, pour déterminer si les conditions décrites ci-dessus étaient remplies

Dans une cause récente, Mac & Mac Hydro demolition (2017 TCC 256), une société essayait de concevoir des techniques pour enlever le revêtement de tuyaux transportant du bitume. Ses travaux s'apparentaient à de la RS&DE : la société essayait de résoudre un problème technique difficile. L'ARC a toute-fois refusé sa demande et la société a interjeté appel auprès de la CCI, qui a donné raison à l'ARC, considérant que les notes relatives aux tests de la société étaient vagues.

Les entreprises qui exercent des activités de RS&DE doivent être au courant de cette exi-gence si elles espèrent obtenir l'allégement fiscal.