07 août 2016

Réinstallation admissible : les règles de base

Aux fins de l'impôt sur le revenu, il se peut que vous puissiez déduire vos frais de démé-nagement dans le calcul de votre «revenu net», en l'occurrence les frais concernant une «réinstallation admissible».

Il s'agit en général ici d'un déménagement effectué dans le but d'occuper un emploi ou d'exploiter une entreprise dans un nouvel endroit, si votre nouvelle résidence est située au moins 40 km plus près de votre nouveau lieu de travail que ne l'était votre résidence précédente (de votre nouveau lieu de tra-vail). On mesure la distance de 40 km en se fondant sur la route normale la plus courte disponible aux gens qui voyagent (qui le plus souvent est supérieure à ce que serait cette  distance «à vol d'oiseau»).

De plus, si vous êtes à l'extérieur du pays mais toujours résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu, les résidences peuvent être situées soit au Canada soit à l'extérieur du Canada.

Frais admissibles

Les frais de déménagement admissibles à la déduction comprennent les dépenses suivan-tes :

• les frais de déplacement (y compris les dépenses raisonnables pour repas et loge-ment) engagés pour votre déménagement et celui des membres de votre famille de l'ancienne résidence à la nouvelle rési-dence;
• les frais de transport et d'entreposage des meubles engagés dans le cadre du démé-nagement;
• les frais de repas et de logement, près de l'ancienne résidence ou de la nouvelle résidence, engagés pour vous et les mem-bres de votre famille pendant une période maximale de 15 jours (par exemple, si vous quittez l'ancienne résidence et ne pouvez toujours pas emménager dans la nouvelle résidence);
• si vous étiez locataire de l'ancienne rési-dence, les frais de résiliation du bail;
• les frais relatifs à la vente de votre ancienne résidence (par exemple, une commission);
• si votre ancienne résidence a été vendue par suite du déménagement, les frais à l'égard des services juridiques relatifs à l'achat de la nouvelle résidence,  plus les impôts, frais, droits et taxes (autres que la TPS/TVH ou la taxe de vente du Québec) s'appliquant au transfert ou à l'enregis-trement du droit de propriété de la nouvelle résidence. Comme indiqué, ces frais ne sont déductibles que si vous étiez propriétaire de l'ancienne résidence et l'avez vendue; ils ne le sont donc pas si vous étiez locataire de l'ancienne rési-dence;
• les intérêts, impôts fonciers, primes d'assu-rance et coûts du chauffage et des services publics relativement à l'ancienne rési-dence, jusqu'à concurrence de 5 000 $, mais en général seulement pour la période : (i) tout au long de laquelle l'an-cienne résidence n'est occupée ni par vous ni par votre famille et (ii) au cours de laquelle vous faites des «efforts sérieux» en vue de vendre l'ancienne résidence; et
• le coût de la révision de documents juri-diques pour tenir compte de l'adresse de votre nouvelle résidence, du remplacement des permis de conduire et des certificats d'immatriculation de véhicules non com-merciaux et des connexion et déconnexion des services publics. À cette fin, les servi-ces publics comprennent les services de télécommunication comme la télé par câble, la télé par satellite et les connexions Internet. Cependant, le coût de tout matériel servant à la prestation de ces services (comme une antenne satellitaire) n'est pas déductible.

Fait intéressant, la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) précise que les frais de déménagement admissibles «comprennent» les dépenses ci-dessus, ce qui implique que d'autres frais de déménagement engagés dans le cadre d'une réinstallation admissible pourraient être déduc-tibles. Cependant, comme il est mentionné plus bas sous la rubrique «Qu'en disent les tribu-naux?», les frais engagés pour la recherche d'une nouvelle résidence et certains autres frais accessoires ne semblent pas déductibles. En pratique, la Cour canadienne de l'impôt (CCI) semble interpréter la liste contenue dans la LIR comme étant exhaustive.

La déduction est accordée pour l'année au cours de laquelle vous payez les frais, mais seulement à hauteur du revenu que vous tirez de votre emploi ou de l'entreprise dans le nouveau lieu de travail dans cette année. Tout excédent des frais peut être reporté en avant pour être déduit dans l'année suivante, sous réserve de la même limite.

Si vous n'avez pas acquitté les frais dans l'année du déménagement, vous ne pouvez les déduire dans cette année. Par exemple, si vous avez déménagé vers la fin de 2015 et avez payé vos frais de déménagement par camion en 2016, vous pourrez déduire ces frais pour la première fois sera dans votre déclaration de 2016.

Méthode simplifiée de calcul des frais de déplacement et de repas

Pour les frais de déplacement et de repas décrits ci-dessus, vous avez le choix de déduire soit vos frais réels soit certains montants fixes permis par l'Agence du revenu du Canada («ARC»). Il va de soi que vous devez déduire le montant le plus élevé, qui vous fera économiser le plus d'impôt.

Depuis nombre d'années, le montant fixé par l'ARC pour les repas est de 17 $ par repas par personne par jour, pour un maximum de trois repas par jour, ce qui porte le montant maximal par personne à 51 $ par jour. (Il est possible que ce montant soit majoré pour 2016.)

Pour les frais de déplacement, le taux fixe de l'ARC dépend de la province où le déména-gement trouve son origine. Par exemple, pour 2015, le taux était de 0,55 $ le km pour les déménagements ayant leur origine en Ontario, et de 0,505 $ pour les déménagements ayant leur origine au Québec.

Ces taux sont examinés et révisés chaque année. Les taux que l'ARC adoptera pour les repas et les déplacements relatifs à des déménagements effectués en 2016 seront publiés sur  www.cra,-arc.gc.ca/fraisdedeplacement au début de 2017.

Si vous ne pouvez fournir de reçus vous permettant de déduire vos frais réels, vous devrez peut-être appliquer les taux fixes de l'ARC.

Remboursement ou allocation de l'employeur

Aux fins de la déduction de vos frais de déménagement, vous devez  inclure dans votre revenu tout remboursement ou allocation reçu à l'égard du déménagement. Cependant, s'ils ne sont pas inclus dans votre revenu, l'ARC vous permettra de déduire le montant de tout excédent de vos frais de déménagement sur le montant du remboursement ou de l'allocation. 

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