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En vertu de la LIR, vous avez le droit de transférer certains types de biens à votre société en différant l'impôt (on parle de «roulement»), de telle sorte que vous n'avez pas à constater des gains courus sur les biens. Par ailleurs, plutôt que de différer la totalité de l'impôt, vous pouvez opter pour n'en dif-férer qu'une partie, selon la «somme choisie» qui s'applique au transfert. La somme choisie devient votre produit de disposition des biens (et le coût pour la société). Vous pouvez différer la totalité ou une partie de l'impôt si vous recevez au moins une action de la société en contrepartie du transfert.
Des restrictions s'appliquent à la somme choi-sie. De manière générale, la somme choisie :
• ne peut excéder la juste valeur marchande des biens transférés à la société;
• ne peut excéder la juste valeur marchande de toute contrepartie autre que des actions que vous recevez de la société;
• ne peut être inférieure au moindre des montants suivants : la juste valeur mar-chande des biens et votre coût fiscal des biens.
Comme il a été dit, la somme choisie devient votre produit de disposition des biens transférés. Elle devient également le coût des biens pour la société.
De plus, la somme choisie, diminuée de la juste valeur marchande de toute contrepartie autre que des actions reçue de la société devient votre coût des actions reçues dans le cadre du transfert. Le coût de toute contre-partie autre que des actions que vous recevez est sa juste valeur marchande.
Exemple
Vous transférez une immobilisation à une société en échange de 100 actions ordinai-res de la société et d'un billet de 40 000 $. Le coût du bien pour vous était de 50 000 $ et sa juste valeur marchande, de 100 000 $.
Si la somme choisie est de 50 000 $, votre produit de disposition du bien sera de 50 000 $, pour un gain nul sur le transfert. Le coût du bien pour la société sera également de 50 000 $.
Votre coût du billet reçu de la société sera de 40 000 $. Votre coût des 100 actions ordinaires sera de 10 000 $ − soit la somme choisie de 50 000 $ diminuée de la valeur de 40 000 $ du billet.
Si vous aviez choisi plutôt une somme de 70 000 $, vous auriez un gain de 20 000 $. En supposant que le bien était une immobilisa-tion, vous incluriez la moitié de ce montant, soit 10 000 $, dans votre revenu à titre de gain en capital imposable. Vous pourriez envisager un tel roulement «partiel» si vous avez des pertes en capital nettes à porter en diminution du gain. Ce traitement se traduirait par un coût plus élevé du bien pour la société (70 000 $), et un coût plus élevé pour vous des actions reçues en contrepartie de la société (30 000 $, soit 70 000 $ moins le montant de 40 000 $ du billet).
Pour les sociétés à peu d'actionnaires, il n'y a généralement pas avantage à essayer de créer une perte sur le transfert (en choisissant une somme inférieure à votre coût du bien), car les règles relatives aux pertes apparentes s'appliqueront souvent. Ces règles s'applique-ront si vous et la société êtes affiliés (par exemple, si vous ou votre conjoint contrôlez la société, entre autres scénarios).
La somme choisie est fixée dans le cadre d'un choix conjoint fait par vous et la société. Le choix doit être soumis à l'ARC au plus tard à la première des deux dates suivantes : la date de production de votre déclaration de revenus et la date de production de la déclaration de revenus de la société pour l'année d'impo-sition au cours de laquelle le transfert est effectué.
Vous pouvez soumettre le choix jusqu'à 3 ans en retard, ou même plus si l'ARC reconnaît que les circonstances sont telles qu'il serait «juste et équitable» de le faire. Une produc-tion tardive peut toutefois entraîner une péna-lité financière, qui correspond au moindre des deux montants suivants : (i) 100 $ par mois ou partie de mois de retard (maximum de 8 000 $) et (ii) 0,25 % de l'excédent de la juste valeur marchande du bien sur la somme choisie, multiplié par le nombre de mois ou de parties de mois de retard.
Enfin, le choix n'est possible que pour les «biens admissibles», qui comprennent :
• une immobilisation
• une immobilisation admissible (achalan-dage, listes de clients, etc.)
• des éléments d'inventaire autres qu'un ter-rain.
Actionnaires résidents et non résidents peu-vent faire le choix. Pour les non-résidents, toutefois, un terrain (qui est une immobilisa-tion) n'est admissible que s'il était utilisé par le non-résident dans une entreprise exploitée au Canada, et qu'il a été transféré en même temps que la totalité ou presque des actifs de l'entreprise (en général, 90 % ou plus de la valeur) à la société, et que la société était contrôlée après le transfert par le non-résident ou une personne liée au non-résident.
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