Permettre à un organisme de bienfaisance d'utiliser une partie d'une résidence sans payer de loyer ne constitue pas un don admissible au crédit

Pour avoir droit au crédit pour don de bienfai-sance, vous devez faire don d'un bien à un organisme de bienfaisance enregistré, ou autre organisation semblable. Un don comporte normalement le transfert volontaire d'un bien, y compris de l'argent, sans contrepartie.

Dans le récent arrêt Carson, le contribuable et son épouse ont permis à un organisme de bienfaisance enregistré d'utiliser deux pièces de leur résidence sans leur demander de loyer. Le contribuable a demandé le crédit pour don de bienfaisance au motif qu'il (et/ou son épouse) avait fait à l'organisme un don égal à la valeur du loyer de ces pièces que l'orga-nisme n'avait pas à payer. En d'autres termes, il était d'avis que le fait de consentir un loyer gratuit à l'organisme équivalait à lui faire un don égal au montant du loyer qui aurait été payé autrement. 

L'ARC a refusé le crédit, et la Cour cana-dienne de l'impôt (CCI) a confirmé cette décision. La CCI a fait valoir qu'il n'y avait pas eu de don d'un bien à l'organisme. Elle a abordé un autre scénario possible, en vertu duquel le contribuable et son épouse auraient pu demander un loyer à l'organisme puis, en retour, lui redonner le montant du loyer. Selon cet autre scénario, le don fait en retour à l'organisme aurait été admissible au crédit pour don. Cependant, en l'espèce, le simple fait de mettre à la disposition de l'organisme un bien locatif sans demander de loyer ne constituait pas un transfert de bien, et il n'y avait donc ni don ni crédit disponible.

Dans des Bulletins de fiscalité antérieurs (le Bulletin de fiscalité de décembre 2013, notamment), nous avons traité de ce genre de situation dans le contexte de la prestation de services bénévoles à un organisme de bien-faisance sans rétribution. En pareil cas, vous ne pouvez demander un crédit fondé sur la valeur des services bénévoles que vous avez rendus à l'organisme. Cependant, si l'orga-nisme vous paie pour les services et que vous lui redonnez le montant de ce paiement, vous avez le droit de demander le crédit à l'égard du paiement parce qu'il se qualifie comme transfert volontaire de bien et, par conséquent, comme don à l'organisme de bienfaisance. Ceci peut être utile parce que l'excédent du crédit pour dons sur 200 $ dans l'année a une plus grande valeur que le coût de l'impôt sur le revenu, à moins que vous ne soyez dans la tranche d'imposition la plus élevée.

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Le présent bulletin résume les faits nouveaux survenus en fiscalité ainsi que les occasions de planification qui en découlent. Nous vous recommandons, toutefois, de consulter un expert avant de décider de moyens d'appliquer les suggestions formulées dans la présente, pour concevoir avec lui des moyens adaptés à votre cas particulier.