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Non-déductibilité des frais juridiques pour se défendre d'une poursuite concernant des valeurs mobilières
Dans le récent arrêt Gouveia, le contribuable a engagé des frais juridiques importants pour se défendre contre une accusation de violation de la loi sur les valeurs mobilières alléguée par la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO), et plus tard contre une poursuite en recours collectif. Les allégations concernaient des activités menées pendant qu'il était cadre d'une société ayant fait l'objet d'une enquête pour violations de la loi sur les valeurs mobilières de la part de la CVMO. Les frais juridiques avaient été engagés dans des années d'imposition ultérieures au cours desquelles les poursuites avaient débuté, alors que le contribuable exploitait sa propre entre-prise de conseils financiers.
Selon la position du contribuable, les frais juridiques étaient nécessaires pour préserver sa réputation dans la communauté financière et, par conséquent, ils avaient été engagés dans le but de tirer un revenu de son entreprise de conseils financiers. Il a donc tenté de déduire les frais dans le calcul de son revenu d'entreprise.
L'ARC a refusé la déduction des frais juridi-ques, en faisant valoir qu'ils n'avaient pas été engagés aux fins de l'entreprise et qu'il s'agis-sait de frais de nature personnelle.
En appel devant la Cour canadienne de l'impôt, le juge a donné raison à l'ARC et refusé la déduction. Le juge a affirmé que les frais juridiques avaient été engagés afin de protéger la réputation du contribuable et qu'en conséquence, «[traduction non officielle] il s'agissait de frais de nature personnelle qui n'avaient pas été engagés dans le but de protéger le potentiel de réalisation de revenu associé à l'entreprise de conseils». De plus, le juge a affirmé que les frais juridiques engagés dans le but de préserver la réputation d'une personne et sa capacité de gagner un revenu d'entreprise étaient des dépenses en capital qui n'étaient donc pas déductibles même s'il s'était agi de dépenses personnelles.
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Le présent bulletin résume les faits nouveaux survenus en fiscalité ainsi que les occasions de planification qui en découlent. Nous vous recommandons, toutefois, de consulter un expert avant de décider de moyens d'appliquer les suggestions formulées dans la présente, pour concevoir avec lui des moyens adaptés à votre cas particulier
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