Non-déductibilité des frais juridiques engagés par un actionnaire pour contester la mise en faillite d'une société

Les frais juridiques sont normalement déduc-tibles s'ils sont engagés dans le but de tirer un revenu d'une entreprise ou de biens. Dans le récent arrêt Lacroix, le contribuable, un actionnaire important d'une société, avait engagé des frais juridiques pour contester la mise en faillite de la société, et aussi contester l'avis de cotisation qu'il avait reçu à titre d'administrateur pour la TPS que la société n'avait pas remise.

L'ARC a rejeté la position du contribuable, selon laquelle les frais avaient été engagés aux fins de gagner un revenu de biens basé sur des dividendes futurs, et la Cour cana-dienne de l'impôt (CCI) a maintenu l'avis de cotisation de l'ARC. Le juge a soutenu qu'au moment où les frais juridiques avaient été engagés par le contribuable, celui-ci n'avait pas de source de revenu parce que la société était en faillite et qu'en conséquence, il ne pouvait gagner de revenu. De toute façon, le juge a affirmé que les frais juridiques repré-sentaient une dépense en capital et qu'en conséquence, ils n'étaient pas déductibles, parce qu'ils avaient été engagés dans le but de préserver une immobilisation, à savoir la société en faillite.

De plus, alors que les frais juridiques engagés pour contester un avis de cotisation d'impôt sur le revenu (y compris un avis concernant la responsabilité de l'administrateur) sont déduc-tibles en vertu de la LIR, il n'en va pas de même pour les frais juridiques engagés afin de contester un avis de cotisation de TPS. Ces frais n'étaient donc pas déductibles non plus.

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Le présent bulletin résume les faits nouveaux survenus en fiscalité ainsi que les occasions de planification qui en découlent. Nous vous recommandons, toutefois, de consulter un expert avant de décider de moyens d'appliquer les suggestions formulées dans la présente, pour concevoir avec lui des moyens adaptés à votre cas particulier