La plupart des frais de fécondation in vitro n'étaient pas admissibles au crédit d'impôtpour frais médicaux

Dans le récent arrêt Ismael, la contribuable, qui souffrait de déficience ovarienne préma-turée, a essayé d'avoir un enfant par fécon-dation in vitro. Elle habitait Toronto, où la procédure était disponible. Elle a décidé, toutefois, de suivre le traitement d'abord à Syracuse (New York), et par la suite en Ukraine. Elle a fait ce choix en raison du fait que les cliniques canadiennes avait un nom-bre limité de donneuses, considérant en parti-culier sa préférence pour un descendant d'Afrique de l'Est, et que le nombre d'em-bryons qui pouvaient être transplantés au Canada était limité.

Dans les années d'imposition visées, elle a tenté de déduire le coût des traitements en clinique, les honoraires de la donneuse d'ovu-les, ses frais de transport et ceux de son époux, y compris les billets d'avion et d'auto-bus, et les frais de location de voiture, de même que les frais de logement et de repas, comme autant de frais médicaux aux fins du crédit d'impôt pour frais médicaux. L'ARC a refusé la demande en faisant valoir que les frais ne s'inscrivaient pas dans la liste des frais médicaux admissibles en vertu de la LIR.

En appel devant la Cour canadienne de l'impôt, la Couronne a concédé que le coût des traitements en clinique de la contribuable donnait droit au crédit. La Couronne a cependant affirmé que les autres frais ne donnaient pas droit au crédit car des services médicaux presque équivalents étaient dispo-nibles à Toronto, et la déduction des frais du mari a également été refusée puisqu'il n'a pas été démontré que la contribuable avait besoin d'assistance pour voyager.

Enfin, les honoraires de la donneuse d'ovules n'étaient pas admissibles parce qu'ils n'avaient pas été engagés dans le but de rechercher une «donneuse compatible» (comme le permet la LIR). La cour a conclu qu'un don d'ovules ne se qualifiait pas comme «greffe d'organe». (Dans une cause antérieure, les frais d'une mère porteuse avaient été admis en faisant valoir qu'un embryon est un «organe».)

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Le présent bulletin résume les faits nouveaux survenus en fiscalité ainsi que les occasions de planification qui en découlent. Nous vous recommandons, toutefois, de consulter un expert avant de décider de moyens d'appliquer les suggestions formulées dans la présente, pour concevoir avec lui des moyens adaptés à votre cas particulier.