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Dédommagement pour expropriation d'un terrain, non imposable

Dans le récent arrêt Henco, la société contribuable était un promoteur immobilier qui avait acquis un terrain près de Caledonia en Ontario, à des fins de mise en valeur et de lotissement. Cependant, en raison de protesta-tions et d'installation de barricades de la part d'autochtones du groupe des Six Nations et de leurs supporteurs qui s'opposaient à la mise en valeur du terrain, et de la réticence de la Police provinciale de l'Ontario (PPO) à enlever les barricades, le contribuable avait été incapable d'obtenir un rezonage et de mettre la propriété en valeur. Le contribuable avait obtenu de la cour une injonction ordon-nant aux protestataires de quitter les lieux et d'enlever les barricades, mais la PPO avait refusé d'obéir à l'injonction et les barricades avaient été maintenues. Au bout du compte, le contribuable a accepté un dédommagement de 15,8 M$ du gouvernement de l'Ontario pour céder tous ses droits et intérêts dans la propriété.

L'ARC a imposé le contribuable en faisant valoir que le montant de 15,8 M$ était une contrepartie soit pour l'intérêt du contribuable dans le bien qui faisait partie de son inven-taire, soit pour son entreprise de mise en valeur de biens, et que le montant était donc pleinement imposable. Le contribuable a interjeté appel auprès de la Cour canadienne de l'impôt (CCI), faisant valoir que le montant était une rentrée de capital qui, en consé-quence, était soit imposable pour la moitié seulement, soit entièrement libre d'impôt.

Le juge de la CCI a donné raison au contribuable et affirmé que le montant entier de 15,8 M$ de la rentrée de fonds était non imposable. Il a conclu que le montant reçu ne concernait pas le terrain ou l'entreprise de mise en valeur relativement au terrain, puisque chacun des deux n'avait pratiquement pas de valeur du fait des barricades et des protestations. Le juge a affirmé que «[traduc-tion non officielle] la seule conclusion qui puisse être formulée est que l'Ontario a payé Henco pour quitter les lieux et ainsi se libérer de l'injonction, prendre le contrôle de la situation volatile et rétablir la paix. L'effet a été de détruire l'entreprise de Henco». Ainsi, la rentrée de fonds était une rentrée de capital non imposable.

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Le présent bulletin résume les faits nouveaux survenus en fiscalité ainsi que les occasions de planification qui en découlent. Nous vous recommandons, toutefois, de consulter un expert avant de décider de moyens d'appliquer les suggestions formulées dans la présente, pour concevoir avec lui des moyens adaptés à votre cas particulier.

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