La déduction de frais de déménagement est refusée parce que le déménagement avait eu lieu pour des raisons personnelles

Vous pouvez déduire certains frais de démé-nagement de votre revenu, le plus souvent si le déménagement vous permet d'exploiter une entreprise ou d'occuper un emploi dans un lieu de travail et que votre nouveau logement se situe au moins 40 km plus près du lieu de travail que votre ancien logement. Dans le cas d'un emploi, on a dit dans certaines causes qu'un changement d'employeur n'est pas néces-sairement exigé pour avoir droit à la déduc-tion.

Dans le récent arrêt Dueck, le contribuable a déménagé alors qu'il travaillait pour le même employeur. Il satisfaisait le critère des 40 km. Il a déménagé parce que son ancien logement était une grande maison dans une région rurale et qu'en raison de sa santé défaillante, il avait jugé nécessaire de déménager dans une maison urbaine plus petite, plus près de son lieu de travail et plus facile à entretenir. L'ARC a refusé la déduction des frais de déménagement en faisant valoir principale-ment que les frais de déménagement doivent résulter d'un changement de situation en emploi, et que le contribuable a déménagé pour des raisons personnelles. 

En appel devant la Cour canadienne de l'im-pôt, le juge a confirmé la position de l'ARC et refusé la déduction des frais de déménage-ment. Le juge a estimé que le déménagement avait été motivé par des fins personnelles, et que le contribuable n'avait pas démontré qu'il avait déménagé afin d'obtenir un emploi ni à la suite d'un changement de situation dans son emploi.