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Une société s'adonnant à l'achat et la vente de biens immeubles peut quand même réaliser un gain en capital
Un contribuable qui achète des biens avec l'intention de les revendre est considéré comme exploitant une entreprise, et le gain sur ces ventes est pleinement imposé à titre de revenu d'entreprise plutôt que pour la moitié à titre de gain en capital.
Une fois que l'ARC conclut qu'une personne achète des biens comme articles de stocks en vue de les revendre, elle n'autorise presque jamais que certains de ces biens soient consi-dérés comme des immobilisations.
Cependant, dans le récent arrêt Belcourt Properties Inc., une société a obtenu gain de cause dans sa contestation du point de vue de l'ARC.
La société visée exploitait une entreprise de construction et de vente d'appartements en copropriété résidentiels en vue d'un profit. Cependant, elle exploitait aussi une entreprise de détention de biens locatifs, desquels elle tirait un revenu de location. Alors qu'elle ne s'y attendait pas, elle a reçu des offres non sollicitées d'achat de deux de ces biens loca-tifs. À leur vente, elle a considéré le profit sur chacun comme un gain en capital, donc imposé pour la moitié. L'ARC a redressé la cotisation de la société en faisant valoir qu'il s'agissait de biens faisant partie d'un stock, et la société a interjeté appel.
La Cour canadienne de l'impôt a accueilli l'appel de la société. Les biens avaient été achetés comme biens locatifs. L'ARC aurait pu gagner sa cause en arguant que la société avait une «intention secondaire» − soit de les vendre − lorsqu'elle les avait achetés, mais l'auditeur de l'ARC n'avait pas retenu cette hypothèse au moment d'établir l'avis de nou-velle cotisation de la société, et il était trop tard pour que l'ARC soulève ce point en appel.
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Le présent bulletin résume les faits nouveaux survenus en fiscalité ainsi que les occasions de planification qui en découlent. Nous vous recommandons, toutefois, de consulter un expert avant de décider de moyens d'appliquer les suggestions formulées dans la présente, pour concevoir avec lui des moyens adaptés à votre cas particulier
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