Des frais judiciaires engagés par le conjoint payant la pension alimentaire ne sont pas déductibles

Dans le récent arrêt Grenon, le contribuable avait engagé des frais judiciaires dans une procédure devant un tribunal provincial de la famille relativement à son obligation de payer une pension alimentaire à son enfant et à son épouse. Il a tenté de déduire les frais judiciaires dans le calcul de son revenu. Dans le cadre de son argumentation, il a invoqué le fait que les bénéficiaires des pen-sions pour enfant et épouse avaient le droit de déduire les frais associés aux procédures judiciaires relatives aux pensions, et qu'en conséquence, les payeurs des pensions devaient avoir droit à une déduction simi-laire.

Il a fait valoir, notamment, que cela contre-venait à la Charte des droits parce que la plupart des contribuables payant une pension alimentaire étaient des hommes.

L'ARC a refusé la déduction au motif que les frais judiciaires n'avaient pas été engagés dans le but de gagner un revenu, et qu'aucune disposition particulière de la Loi de l'impôt sur le revenu ne permettait la déduction.

La Cour canadienne de l'impôt s'est dite d'accord avec l'ARC et a refusé la déduction. Fait intéressant, le juge a exprimé sa préoccu-pation concernant les «iniquités graves» qui se produisent lorsque les bénéficiaires de la pension alimentaire ont le droit de déduire les frais judiciaires connexes alors que les payeurs de la même pension n'ont pas droit à la déduction. Le juge a cependant conclu que cette décision relevait du législateur, et qu'elle ne pouvait être prise par les tribunaux.

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Le présent bulletin résume les faits nouveaux survenus en fiscalité ainsi que les occasions de planification qui en découlent. Nous vous recommandons, toutefois, de consulter un expert avant de décider de moyens d'appliquer les suggestions formulées dans la présente, pour concevoir avec lui des moyens adaptés à votre cas particulier.