Rectification admise pour maintenir la qualité de SPCC

Les documents et liens légaux sont pris en compte et respectés aux fins de l'impôt sur le revenu. Un contribuable peut s'adresser à une cour supérieure provinciale pour obtenir une «ordonnance de rectification», si le contenu écrit des documents ne reflète pas effective-ment l'intention réelle des parties. La Cour supérieure de l'Ontario a accordé une ordon-nance de rectification dans le récent arrêt Kaleidescape.

La cause impliquait une société qui avait été constituée comme une société privée sous contrôle canadien (SPCC), et les documents constitutifs et connexes avaient été rédigés avec l'intention de maintenir le statut de SPCC. Essentiellement, une société «privée» au Canada sera reconnue comme une SPCC si elle n'est pas contrôlée par des non-résidents ou des sociétés publiques. En l'espèce, le statut de SPCC était crucial pour que la société puisse demander certains crédits d'im-pôt à l'investissement.

Pendant plusieurs années, la société se quali-fiait comme SPCC – ses actions avec droit de vote étaient réparties également entre un résident canadien et un non-résident, de sorte qu'elle n'était pas contrôlée par un non-résident. Cependant, l'actionnaire résident avait été remplacé par une fiducie et, après une réorganisation de la société, l'ARC a estimé que l'acte de fiducie donnait effective-ment à un non-résident le pouvoir de donner des instructions à la fiducie sur la façon d'exercer les votes attachés à ses actions. De l'avis de l'ARC, la société était alors contrôlée par un non-résident et n'était donc plus une SPCC.

La société a demandé une rectification et la cour la lui a accordée. L'avocat de la société a fait valoir que la société avait toujours eu l'intention de demeurer une SPCC et non pas de céder le contrôle des votes à des non-rési-dents. La cour a reconnu que l'intention d'être une SPCC était demeurée tout au long des transactions pertinentes. La cour a soutenu en outre que le libellé de l'un des paragraphes des documents de fiducie (sur lesquels l'ARC s'appuyait) avait été choisi par erreur et non pas dans le but intentionnel de donner à un non-résident le contrôle de droit de la société. Le paragraphe contesté a été «rectifié», et la société s'est donc qualifiée comme SPCC pour les années d'imposition visées.