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Dépenses attribuées aux contribuables dans la procédure informelle de la CCI

Si vous avez un litige avec l'ARC, et que vous produisez un avis d'opposition qui est rejeté, votre recours suivant est la Cour canadienne de l'impôt (CCI). Si l'impôt et les pénalités fédéraux en litige ne dépassent pas 25 000 $ par année visée, vous pouvez utiliser la «procédure informelle» de la CCI. Il s'agit toujours d'une audience officielle avec preu-ves et arguments, mais vous n'avez pas besoin d'un avocat; vous pouvez défendre votre cause vous-même, ou un comptable ou autre mandataire peut vous représenter. (Il est tout de même souhaitable de passer une heure avec un avocat fiscaliste pour déterminer si votre appel est fondé, quelles sont vos chan-ces de succès et comment vous devriez pré-senter votre cause.)

Par le passé, comme la procédure informelle est entrée en vigueur en 1991, les dépenses n'étaient jamais attribuées aux contribuables. En d'autres termes, il n'y avait aucun incon-vénient à interjeter appel, car le pire qui pouvait arriver était que vous perdiez votre appel et que vous en restiez avec l'avis de cotisation initial. 

Récemment, toutefois, la CCI a commencé à attribuer les dépenses aux contribuables dont les appels sont considérés comme un abus de procédure – appels non fondés, ou appels dans lesquels le contribuable fait de fausses déclarations. Certes, le caractère «non fondé» ou «abusif» est déterminé du point de vue du juge; certains de ces contribuables pouvaient penser qu'ils avaient des arguments valides.

Par exemple, la CCI a attribué aux contri-buables des dépenses (souvent entre 600 $ et 1 000 $) qui devaient être payées à l'ARC dans les récents arrêts suivants en 2014 :

•    Yourkin – contribuable qui portait en appel à répétition la même cause qu'il avait perdue dans les années précédentes.
•    Ian E. Brown − «contestataire fiscal» faisant valoir des arguments non fondés selon lesquels il n'était pas assujetti à l'impôt.
•    Hassan – fausse déduction de dons de bienfaisance.
•    Amyan – fausses déclarations dans un avis d'appel demandant la déduction de frais de garde d'enfants.
•    Yevzeroff – tentative de recréer un litige autour d'une question déjà réglée pour une année antérieure.

Attention donc aux appels non fondés!

* * *

Le présent bulletin résume les faits nouveaux survenus en fiscalité ainsi que les occasions de planification qui en découlent. Nous vous recommandons, toutefois, de consulter un expert avant de décider de moyens d'appliquer les suggestions formulées dans la présente, pour concevoir avec lui des moyens adaptés à votre cas particulier.

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