«Déménagement» temporaire deToronto à Ottawa non admissible à la déduction pour frais de déménagement

Si vous déménagez dans le but de travailler dans un nouveau lieu de travail, vous pouvez déduire certains frais de déménagement si celui-ci représente une «réinstallation admis-sible». Entre autres exigences, vous devez «résider habituellement» dans une habitation qui, après le déménagement, est située au moins 40 km plus près de votre nouveau lieu de travail que votre ancienne habitation.

Dans le récent arrêt Konecny, le contribuable était un enseignant employé par une com-mission scolaire de Toronto au cours de l'année scolaire régulière. Il avait une habita-tion tout juste à l'extérieur de Toronto, où il vivait avec son épouse et leurs trois enfants. Cependant, chaque mois de juillet, il allait travailler à Ottawa pour une commission scolaire d'Ottawa. Au cours de l'année d'im-position visée, il a habité chez sa mère à Ottawa pour le mois de juillet et a déclaré travailler à l'école à Ottawa chaque jour. Deux de ses enfants habitaient avec lui à Ottawa. Son épouse et l'autre enfant étaient demeurés à la maison de Toronto. 

Le contribuable a essayé de déduire les frais de déménagement engagés pour son déména-gement de Toronto à Ottawa. L'ARC a refusé la déduction en faisant valoir que le contri-buable ne «résidait habituellement» pas à Ottawa au cours de la période considérée, et qu'il n'avait pas rompu ses liens avec Toronto. En appel devant la Cour canadienne de l'im-pôt, le juge a donné raison à l'ARC et a  refusé la déduction.

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Le présent bulletin résume les faits nouveaux survenus en fiscalité ainsi que les occasions de planification qui en découlent. Nous vous recommandons, toutefois, de consulter un expert avant de décider de moyens d'appliquer les suggestions formulées dans la présente, pour concevoir avec lui des moyens adaptés à votre cas particulier