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Si vous ou votre société exploitez une entreprise, vous (ou la société) devez normalement inclure les sommes à recevoir dans le revenu de l'année d'imposition, même si elles n'ont pas été encaissées dans l'année. En revanche, dans certains cas, vous recevrez une somme à l'avance – pour des biens ou des services à être livrés ou fournis dans une année future – somme que vous devrez inclure dans le revenu de l'année où elle sera encaissée. Heu-reusement, deux provisions peuvent être utili-sées dans ces situations pour reporter l'inclu-sion sur une année future.
Sommes à recevoir
Les sommes à recevoir suite à la vente de produits ou autres biens dans votre entreprise peuvent donner droit à une provision faculta-tive, c'est-à-dire qu'une déduction peut être demandée en compensation de l'inclusion des sommes à recevoir. Cette provision est toute-fois assez limitée. Dans le cas de la vente d'un bien immobilier (si cette vente est considérée comme produisant un revenu d'entreprise), la provision peut être déduite dans une année si quelque partie du produit est exigible dans une année future. Cependant, pour la vente d'au-tres biens, la provision ne peut être déduite que si une partie du produit est exigible au moins 2 ans après la date de la vente.
La provision pouvant être déduite dans une année correspond en général au résultat de la multiplication du profit tiré de la vente par la fraction correspondant à la part du produit exigible après l'année sur le produit total. La provision est rajoutée au revenu de l'année suivante et une autre provision – si elle est disponible – peut être déduite dans l'année suivante.
Exemple
Votre société exploite une entreprise de vente de biens immobiliers. Dans l'année 1, elle vend un immeuble pour 200 000 $, réalisant un profit de 50 000 $. Les trois quarts du produit sont encaissés dans l'année 1, et le ¼ restant est exigible dans l'année 2.
Dans l'année 1, la provision maximale correspond au ¼ du profit de 50 000 $. Par conséquent, si une telle provision est déduite, seul le montant net de 37 500 $ (50 000 $ moins 12 500 $) entrera dans le revenu de l'année 1. La provision de 12 500 $ sera rajoutée au revenu de l'année 2.
L'autre limitation importante est la suivante : la provision ne peut être déduite dans une année d'imposition que si la vente a eu lieu moins de 36 mois avant la fin de l'année. Normalement, cela signifie que la provision peut être déduite pendant un maximum de 3 ans.
Enfin, si la somme à recevoir ne peut être encaissée au bout du compte parce qu'elle est devenue douteuse ou irrécouvrable, une provision ou déduction peut habituellement être demandée à ce moment en vertu d'autres dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Sommes reçues d'avance
Si vous exploitez une entreprise et que, dans le cadre de celle-ci, vous encaissez une somme dans une année au titre de produits à être livrés ou de services à être fournis dans une année ultérieure, ou d'un paiement de location anticipé relatif à une année ulté-rieure, vous pouvez déduire une provision en compensation du montant inclus dans l'année de l'encaissement. La provision maximale correspond au montant qui peut raisonna-blement être considéré comme se rapportant à des produits, des services ou une location relatifs à une année ultérieure.
La provision est facultative. Si elle est déduite dans une année, elle doit être rajoutée dans le revenu de l'année suivante et, si des produits ou services n'ont pas encore été livrés ou fournis, une autre provision pourra être déduite dans cette année suivante.
Fait intéressant, contrairement à la provision pour sommes à recevoir, cette provision-ci ne semble pas être limitée dans le temps. Par exemple, si vous avez reçu un montant dans l'année 1 à l'égard de produits à être livrés dans l'année 6, la provision pourrait être déduite dans les années 1 à 5, de telle sorte que l'inclusion du revenu final pourrait être reportée jusqu'à l'année 6
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