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Le 30 octobre 2014, le Premier Ministre Har-per et le ministre des Finances Joe Oliver ont annoncé trois nouveaux avantages fiscaux pour les familles avec enfants. Les Conserva-teurs avaient promis ces changements dans leur plate-forme électorale d'avril 2011, en indiquant toutefois qu'ils ne seraient adoptés que lorsque le budget fédéral serait équilibré. C'est maintenant chose faite, et les change-ments entreront en vigueur à temps pour l'élection fédérale prévue pour l'automne 2015 :
1) Baisse d'impôt pour les familles –
sorte de fractionnement du revenu
Ce changement, présenté publiquement comme un «fractionnement du revenu», n'en est pas un effectivement, même s'il doit avoir la même incidence économique pour l'unité familiale.
Dans notre système d'imposition progressif, le revenu d'une famille est imposé à un taux plus élevé si l'un des conjoints gagne, disons, 100 000 $ et l'autre ne gagne rien, que si chacun gagne 50 000 $.
La nouvelle «Baisse d'impôt pour les famil-les» a pour but de réduire, voire d'éliminer, cette différence. Elle n'est offerte qu'aux cou-ples (dont les conjoints de fait) ayant des enfants de moins de 18 ans. Elle est en vigueur pour l'année d'imposition 2014.
La nouvelle règle ne permet pas vraiment un fractionnement du revenu. Le conjoint qui gagne 100 000 $ ne peut transférer 50 000 $ de ce revenu à son conjoint aux fins de l'im-pôt (comme cela peut être fait pour un revenu de retraite depuis 2007). On fait plutôt le calcul comme si jusqu'à 50 000 $ de revenu étaient gagnés par le conjoint ayant le plus faible revenu, et chacun des conjoints peut demander un crédit, pouvant réduire l'impôt fédéral à concurrence de 2 000 $ (le plus souvent, c'est le conjoint ayant le revenu le plus élevé qui demanderait le crédit, mais l'un ou l'autre conjoint peut le faire).
2) Bonification de la Prestation
universelle pour la garde d'enfants
La Prestation universelle pour la garde d'en-fants (PUGE) consiste en une prestation mensuelle de 100 $ versée aux parents d'en-fants de moins de 6 ans. Elle est imposable entre les mains du conjoint ayant le plus faible revenu ou, dans le cas d'un parent unique, entre les mains de l'enfant (ce qui fait qu'il n'y a normalement pas d'impôt à payer). La PUGE permet, en théorie, aux parents de payer pour des frais de garde, mais aucune contrainte ou condition n'y est attachée, et les contribuables peuvent la dépenser comme bon leur semble. La PUGE est portée de 100 $ à 160 $ pour les enfants jusqu'à 6 ans, et elle prendra la forme d'une presta-tion mensuelle de 60 $ pour les enfants entre 6 et 17 ans. Ici encore, aucune con-trainte ou condition n'est imposée quant à l'utilisation des fonds.
Les hausses de 60 $ par mois pour chaque enfant de 0 à 17 ans prendront effet en janvier 2015, mais ne commenceront à être payées qu'en juillet. Effet de ce report : la PUGE bonifiée n'aura pas d'incidence sur le budget fédéral de l'année se terminant le 31 mars 2015. Et, aspect plus important politique-ment, les parents recevront un chèque de 420 $ par enfant (cumul de 7 mois de paie-ments) en juillet 2015, comme par hasard autour de la date du déclenchement de l'élec-tion fédérale. Une famille ayant trois enfants de moins de 18 ans, par exemple, recevra un supplément de 1 260 $ en juillet, et de 180 $ chaque mois par la suite, en sus de ce qu'elle reçoit déjà.
Conséquence de la bonification de la PUGE, le crédit d'impôt pour enfants de base sera aboli, à compter de 2015. Cependant, le «cré-dit pour aidants familiaux» continuera de s'appliquer.
3) Augmentation des plafonds
pour la garde d'enfants
Les frais de garde d'enfants peuvent généra-lement être déduits par le conjoint ayant le plus faible revenu, à hauteur d'un maximum correspondant aux 2/3 du «revenu gagné» et sous réserve de certains plafonds monétaires. Ces plafonds n'ont pas été majorés depuis 1998 (depuis 2001 pour les enfants handica-pés) :
• 10 000 $ par enfant gravement handicapé (250 $ par semaine)
• 7 000 $ par autre enfant de moins de 7 ans (175 $ par semaine)
• 4 000 $ par autre enfant entre 7 et 16 ans (et enfant handicapé à charge de plus de 16 ans) (100 $ par semaine)
(Il n'est pas obligatoire que les frais soient engagés pour l'enfant visé. Par exemple, si la famille a deux enfants de 12 et 3 ans, le pla-fond est alors de 11 000 $ même si la totalité des frais de garde d'enfants est payée pour la garde de l'enfant de 3 ans.)
La dernière annonce prévoit de légères aug-mentations de ces montants :
• 11 000 $ par enfant gravement handicapé (275 $ par semaine)
• 8 000 $ par autre enfant de moins de 7 ans (200 $ par semaine)
• 5 000 $ par autre enfant entre 7 et 16 ans (et enfant handicapé à charge de plus de 16 ans) (125 $ par semaine)
Ces changements entraîneront automatique-ment des augmentations des plafonds des frais de garde «périodiques», qui s'appliquent à un pensionnat ou une colonie de vacances ou lorsque le conjoint ayant le revenu le plus élevé peut déduire les frais parce que le con-joint ayant le revenu le plus faible fréquente une école, séjourne en prison ou est hospi-talisé. Ces plafonds correspondent à 1/40 du plafond annuel par semaine
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