Nouvelles
Au cours des dernières années, l'ARC a imposé de très lourdes pénalités pour non-déclara-tion de revenu, souvent dans des circonstan-ces qui sont tout à fait injustes. Malheureu-sement, les tribunaux ont maintenu que ces pénalités étaient valides.
Le paragraphe 163(1) de la LIR prévoit que, si vous produisez une déclaration dans laquelle vous omettez de déclarer quelque montant de revenu, et que vous aviez omis de déclarer quelque autre montant dans une déclaration produite pour l'une des trois années précédentes, on vous imposera une pénalité de 10 % de ce revenu.
Cette pénalité ne semble pas trop lourde, mais chaque province applique la même règle. L'ARC impose désormais cette pénalité en vertu des lois fédérale et provin-ciales (au Québec, Revenu Québec lève la pénalité provinciale), de telle sorte que la pénalité s'établit à 20 %.
Cela ne vous semble toujours pas trop lourd? Voyons le cas suivant, qui est bien réel :
Jean produit sa déclaration de revenus à temps chaque année. Dans sa déclaration de 2010, il a remis tous ses feuillets de rensei-genements à son comptable, mais il a omis un feuillet qui indiquait 100 $ de revenu. Il a donc sous-estimé son revenu de 2010 de 100 $.
Puis, au début de 2013, Jean a reçu une somme forfaitaire de 50 000 $ au titre de sa retraite. Un impôt de 30 % a été retenu à la source, ce qui explique qu'il n'a reçu effectivement que 35 000 $. Lorsqu'il a remis ses papiers à son comptable en vue de la préparation de sa déclaration de 2013 au début de 2014, il a oublié ce montant. Cependant, comme l'impôt avait été prélevé à la source, il n'y avait pas de mal, n'est-ce pas? Faux.
L'ARC découvrira probablement les deux erreurs dans le cadre de son programme de rapprochement, qui relève les cas de non-déclaration de revenu figurant sur des feuillets de renseignements en utilisant le numéro d'assu-rance sociale.
Comme Jean avait un montant de revenu non déclaré dans sa déclaration de 2010, la pénalité est déclenchée par sa non-déclaration d'un revenu en 2013. L'ARC imposera une pénalité de 20 % sur les 50 000 $, même si 15 000 $ ont déjà été retenus. Jean devra payer une pénalité de 10 000 $.
Cette pénalité est très onéreuse. Elle est même plus coûteuse que la pénalité pour «faute lourde» relative au défaut volontaire de déclarer un revenu, qui correspond à 50 % de l'impôt non déclaré. Ceci n'est pas juste, mais c'est ainsi que la règle s'applique. Le contribuable ne peut se défendre d'avoir fait une erreur involontaire. Ce n'est que si vous pouvez démontrer avoir fait preuve d'une «diligence raisonnable» active pour vous conformer à vos obligations fiscales que la CCI pourra annuler la pénalité – et vous devrez normalement faire appel à la CCI pour avoir même la possibilité d'obtenir cette grâce
Retour