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Le 30 décembre 2013, le ministère des Finan-ces a annoncé les plafonds de déduction des frais d'une automobile et les taux prescrits pour l'avantage au titre des frais de fonction-nement d'une automobile qui s'appliqueront en 2014. Les montants, qui demeurent inchangés en regard de l'année 2013, sont les suivants.
DPA, intérêts sur un prêt automobile, et plafonds des coûts de location
Les personnes qui exploitent une entreprise ont le droit de déduire les frais d'automobile engagés dans le cadre de l'entreprise. De même, certains employés peuvent déduire les frais d'automobile qu'ils engagent dans l'exer-cice de leur emploi (notez qu'à cette fin, les déplacements de la maison au travail, et inversement, sont des déplacements person-nels, et non des déplacements liés à l'emploi).
Pour 2014, les plafonds monétaires de la déduction pour amortissement (DPA) relative à une automobile dont vous êtes propriétaire, des intérêts engagés sur l'argent emprunté pour acheter une automobile, ou des coûts de location relatifs à une automobile que vous louez sont les suivants (le montant s'applique aux automobiles achetées ou aux contrats de location conclus après 2000 et jusqu'à la fin de 2014) :
• le coût maximal de l'automobile sur lequel vous pouvez calculer la DPA est de 30 000 $ plus les taxes de vente fédé-rale et provinciale applicables;
• la déduction maximale permise des intérêts sur un prêt automobile est de 300 $ par période de 30 jours dans l'année; et
• le plafond général des coûts de location déductibles est de 800 $ par période de 30 jours dans l'année plus les taxes de vente fédérale et provinciale applicables.
Cependant, les paiements de location déductibles peuvent être réduits davan-tage, en général si le prix suggéré par le fabricant de l'automobile est supérieur au plafond du coût en capital.
Allocation d'automobile libre d'impôt
Les employés peuvent recevoir de leur employeur une allocation libre d'impôt relativement à l'utilisation d'une automobile, dans la mesure où l'allocation est rai-sonnable. À ces fins, l'allocation ne sera pas considérée comme raisonnable si elle se fonde sur quelque chose d'autre que la distance parcourue dans l'année dans le cadre de l'emploi.
Du point de vue de l'employeur, si certains plafonds monétaires ne sont pas dépassés, l'allocation devrait normalement être déductible en entier. Pour 2014, les plafonds monétaires sont de 0,54 $ pour les 5 000 premiers kilomètres parcourus dans le cadre de l'emploi et de 0,48 $ pour chaque kilomè-tre additionnel parcouru. Pour le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut, les plafonds d'allocation sont de 0,58 $ pour les 5 000 premiers kilomètres et de 0,52 $ pour chaque kilomètre additionnel parcouru.
Avantages relatifs à l'automobile d'un employé
Si l'employeur fournit une automobile à un employé et lui paie certains de ses frais de fonctionnement personnels, l'employé doit inclure dans son revenu un avantage au titre des frais de fonctionnement. Pour 2014, le taux prescrit utilisé pour déterminer cet avantage est de 0,27 $ le kilomètre parcouru à des fins personnelles. Pour les employés qui travaillent principalement dans la vente ou la location d'automobiles, le taux prescrit est de 0,24 $ le kilomètre parcouru à des fins personnelles.
Par contre, si les kilomètres parcourus par l'employé dans le cadre de son travail pour l'année est supérieur aux kilomètres parcourus à des fins personnelles, l'employé peut faire le choix que l'avantage au titre des frais de fonctionnement soit égal à la moitié de l'avan-tage au titre des «frais pour droit d'usage» pour l'année. Dans ce cas, l'employé doit informer l'employeur par écrit avant la fin de l'année. Les frais pour droit d'usage, qui sont déterminés selon une formule, visent à reflé-ter l'avantage pour l'employé d'avoir une automobile à sa disposition à des fins person-nelles (voir la section ci-dessous).
Le montant de l'avantage est diminué du montant remboursé par l'employé dans l'année ou les 45 jours suivant la fin de l'année. Si l'employé rembourse la totalité des frais, il n'a aucun avantage à inclure dans son revenu
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