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Les dépenses liées à un emploi qui peuvent être déduites sont assez limitées au regard des dépenses d'entreprise que peuvent déduire les travailleurs autonomes. C'est ce qui explique qu'il est souvent plus avanta-geux d'être considéré comme un travailleur indépendant (c'est-à-dire qui exploite sa pro-pre entreprise) plutôt qu'un employé.
Vous pouvez néanmoins demander certaines déductions si vous êtes un employé. Quel-ques-unes des principales dépenses déduc-tibles sont résumées ci-dessous. Vous devez, pour toutes les dépenses, conserver les reçus dans l'éventualité où vous feriez l'objet d'un audit (bien que certaines dépenses figurent directement sur le feuillet T4 qui vous est remis par votre employeur). L'Agence du revenu du Canada (ARC) fournit le formu-laire T777 qui peut être utilisé pour compta-biliser vos dépenses et annexé à votre décla-ration de revenus.
Cotisations à un RPA
Si vous participez à un régime de pension agréé (RPA) parrainé par votre employeur, les cotisations que vous versez au RPA pour l'année sont déductibles.
Frais juridiques pour recouvrer des salaires, etc.
Si vous engagez des frais juridiques pour recouvrer des salaires ou autres revenus d'emploi qui vous sont dus par un employeur ou un ancien employeur, vous avez le droit de déduire ces frais. (Ceci comprend tout revenu qui est imposé à titre de revenu «tiré d'une charge ou d'un emploi», comme les avantages au titre d'options d'achat d'actions ou les jetons de présence.) La déduction vous est accordée même si vous ne réussissez pas à recouvrer les montants au bout du compte.
Cotisations professionnelles ou cotisations syndicales
Vous pouvez déduire les cotisations professionnelles que vous payez chaque année et dont «le paiement est nécessaire pour la conservation d'un statut professionnel reconnu par la loi» (par exemple, les cotisations professionnelles des médecins, avocats et comptables), mais non les cotisations volon-taires à une association.
Si vous êtes tenu de payer des cotisations syndicales annuelles (y compris des cotisa-tions spéciales, pour financer une grève par exemple), celles-ci sont déductibles.
Frais de déplacement (autres que les frais d'une automobile)
De manière générale, vous avez le droit de déduire le coût des déplacements liés à votre emploi, y compris les frais d'avion, d'hôtel et de repas, si vous êtes normalement tenu de travailler à l'extérieur du lieu de votre employeur et de payer vos frais de déplacement.
Le coût des repas ne peut être déduit que si vous êtes tenu de demeurer pendant au moins 12 heures à l'extérieur de la municipalité où votre employeur est situé. De plus, vous ne pouvez déduire que 50 % du coût des repas.
Vous ne pouvez demander la déduction si vous recevez une allocation de déplacement libre d'impôt et, évidemment, vous ne pouvez demander la déduction si votre employeur paie ou vous rembourse les frais de déplacement.
Pour les frais de déplacement ainsi que les frais décrits ci-dessous, vous devez demander à votre employeur de remplir et signer le formulaire T2200 prescrit. Vous n'êtes pas tenu d'annexer ce formulaire à votre décla-ration, mais vous devez le conserver dans l'éventualité où l'ARC demande de le voir.
Frais d'une automobile (autres que l'amortissement et les intérêts)
De même, vous avez le droit de déduire un montant raisonnable au titre des frais d'auto-mobile si vous êtes normalement tenu de travailler à l'extérieur du lieu de votre employeur et de payer les frais d'automobile engagés dans le cadre de votre emploi.
Ces frais peuvent inclure les paiements de location de l'automobile, l'huile et l'essence, les assurances, les frais d'immatriculation, les mises au point régulières, les frais de répara-tion et d'entretien mineurs et les lavages de la voiture. (Les paiements de location sont plafonnés à 800 $ par mois plus la TPS/TVH et la TVP, et ils peuvent être ramenés à zéro si le coût de l'automobile est supérieur à 35 294 $ plus la TPS/TVH et la TVP). Vous devez répartir vos frais selon la proportion que représentent les déplacements liés à votre emploi par rapport à vos frais de déplacement totaux. Par exemple, si 40 % des kilomètres parcourus dans l'année le sont dans le cadre de votre emploi (sans compter vos déplace-ments de votre résidence au lieu d'affaires de votre employeur, ou inversement), vous déduiriez 40 % des frais.
Ici encore, vous ne pouvez demander la déduction si vous recevez une allocation pour automobile libre d'impôt ou si votre employeur paie ou vous rembourse les frais.
Frais additionnels pour les vendeurs rémunérés à commission
Si vous recevez une commission ou une prime basée sur les ventes ou les contrats négociés, vous pouvez déduire des frais additionnels qui ne sont pas accordés aux autres employés. Ceux-ci comprennent les frais de divertissement (mais seulement 50 %) et de promotion, les frais de publicité, et les frais de location d'ordinateurs, de télécopieurs et d'autres équipements. De plus, si vous avez droit à la déduction pour bureau à domicile (voir ci-dessous), vous pouvez déduire une part proportionnelle des impôts fonciers et de l'assurance de votre maison. Vous ne pouvez déduire les intérêts hypothécaires.
Ces frais additionnels, de même que vos frais d'automobile et de déplacement décrits ci-dessus, sont déductibles à hauteur seulement de vos revenus de commissions ou de primes pour l'année. Tout excédent ne peut être déduit ni reporté sur d'autres années.
Frais d'un bureau à domicile, y compris les «fournitures»
Si vous êtes tenu, de par votre contrat d'em-ploi, de travailler à partir de votre bureau à domicile (vous pourriez proposer une entente en vertu de laquelle vous seriez «tenu» de le faire), vous pouvez déduire certains frais liés à votre emploi. Vous ne pourrez toutefois demander une déduction que si le bureau est situé là où vous effectuez principalement les tâches liées à votre emploi (par exemple, vous êtes un «télétravailleur» qui travaille normale-ment à la maison), ou si le bureau n'est utilisé qu'aux fins de votre emploi et que vous y rencontrez des clients ou d'autres personnes «de façon régulière et continue». De plus, les frais ne peuvent être supérieurs à votre revenu d'emploi pour l'année, même si l'excédent, le cas échéant, peut être reporté en avant et porté en diminution du revenu du même emploi dans toute année ultérieure.
Les frais de bureau à domicile qui sont déduc-tibles comprennent le loyer si vous louez la maison, et le coût des fournitures. En plus de la papeterie, des timbres, des cartouches de toner, etc., les «fournitures» comprennent à cette fin le chauffage et les services publics, ainsi que les frais de réparation et d'entretien mineurs.
Si vous êtes un vendeur rémunéré à commis-sion (voir ci-dessus), vous pouvez avoir le droit de déduire les impôts fonciers et l'assu-rance de la maison.
Pour les frais qui concernent l'ensemble de la maison (par exemple, le loyer, le chauffage, les services publics), vous devez les répartir en proportion de la surface de votre bureau par rapport à l'ensemble de la maison.
Selon la position adoptée par l'ARC, les «fournitures» comprennent en outre les frais d'appels interurbains et de temps d'antenne d'un téléphone cellulaire. L'ARC ne permet pas la déduction des frais de téléphone mensuels ou des frais de service Internet. De même, vous ne pouvez déduire les frais de branchement ou de licence d'un téléphone cellulaire.
Salaire d'un adjoint
Vous pouvez déduire le salaire versé à un adjoint, si vous êtes tenu, en vertu de votre contrat de travail, de payer l'adjoint.
Déduction pour amortissement d'une automobile
Si vous avez droit à la déduction pour frais d'une automobile (voir ci-dessus), vous pou-vez également demander la déduction pour amortissement (DPA) si vous êtes proprié-taire du véhicule. Le taux de la DPA est de 30 % du solde décroissant. En général, vous n'avez droit qu'à la moitié de la déduction dans l'année où vous achetez l'automobile ou commencez à l'utiliser dans le cadre de votre emploi (la règle de la «demi-année»).
Si le coût de votre automobile est supérieur à 30 000 $, le montant maximal admissible à la DPA est de 30 000 $ plus la TVH (ou TPS plus TVP). (Ce plafond de 30 000 $ est revu et ajusté chaque année, mais il est le même depuis 2001.)
Le montant de la DPA doit être réparti en pro-portion du nombre de kilomètres parcourus pour votre travail dans l'année par rapport au total des kilomètres que vous parcourez. Rappelez-vous que les déplacements de votre résidence au lieu de travail de votre employeur et inversement ne sont pas considérés comme «liés à l'emploi», mais plutôt comme des déplacements personnels.
Dans le cas des vendeurs rémunérés à com-mission, la déduction n'est pas limitée à leur revenu de commission.
Intérêts sur emprunt pour l'achat d'une automobile
Si vous avez droit à la déduction pour frais d'une automobile, vous pouvez déduire les intérêts sur un emprunt contracté pour l'achat de votre automobile. Les intérêts déductibles sont limités à 300 $ par mois (techniquement, 300 $ par période de 30 jours). Ici encore, vous devez répartir la déduction en proportion de l'utilisation pour le travail par rapport à l'utilisation totale.
Encore une fois, dans le cas des vendeurs rémunérés à commission, la déduction n'est pas limitée à leur revenu de commission.
Remboursement de TVH
Si vos dépenses liées à un emploi déductibles comprennent de la TPS/TVH, vous avez droit à un remboursement, essentiellement un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée sur ces dépenses. Selon la logique de ce remboursement, cette taxe à la consom-mation est censée avoir été payée par le consommateur ultime des produits ou services et, au moment d'engager les dépenses liées à votre emploi, vous n'êtes pas le con-sommateur ultime. Une personne qui exploite une entreprise et qui est inscrite aux fins de la TPS/TVH a droit à un crédit de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH payée sur ses dépenses. Toutefois, le mécanisme de rem-boursement est requis dans le cas d'un employé parce qu'il ne peut s'inscrire aux fins de la TPS/TVH.
Pour obtenir ce remboursement, vous devez remplir le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés, et le soumettre avec votre déclaration de revenus pour l'année (c'est-à-dire le printemps suivant). Le rem-boursement entre dans votre revenu aux fins de l'impôt sur le revenu. Par exemple, si vous avez déduit une dépense comprenant une TPS en 2013, vous recevrez normalement le rem-boursement de la TPS et serez imposé sur son montant en 2014. Cependant, si le rembour-sement concerne la DPA que vous demandez pour votre automobile, il sera porté en diminution de la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) dans l'année de son encaissement et, du coup, du montant de la DPA admissible sur l'automobile
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