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Une perte déductible au titre d'un placement d'entreprise (PDTPE) est semblable à une perte en capital déductible, si ce n'est qu'elle peut être portée en diminution de toutes les formes de revenus, et non pas seulement des gains en capital imposables. Par conséquent, sur le plan fiscal, elle a une plus grande valeur qu'une perte en capital déductible ordinaire.
Une PDTPE correspond à la moitié d'une perte au titre d'un placement d'entreprise (PTPE), qui est une perte en capital subie sur la disposition de certains types de placement dans une petite entreprise. La PTPE peut apparaître lors d'une disposition réelle (par exemple, une vente) ou d'une disposition «réputée» pour laquelle un choix a été fait.
Dans le cas d'une disposition réelle en faveur d'une personne sans lien de dépendance, une PTPE est une perte subie sur la disposition d'une action ou d'un titre de créance d'une «société privée sous contrôle canadien» qui i) est une «société exploitant une petite entreprise», ii) est un failli ou était une société exploitant une petite entreprise au moment de la faillite, ou iii) est insolvable et est en voie de liquidation et était une société exploitant une petite entreprise au moment de la liquidation.
Il y aura disposition réputée pour un produit nul (faisant donc apparaître la perte et la PTPE) si vous faites un choix dans votre déclaration de revenus pour l'année perti-nente. En plus des critères i) à iii) ci-dessus, les conditions suivantes doivent être satisfai-tes. Dans le cas d'un titre de créance, la créance doit généralement être devenue irré-couvrable dans l'année. Pour une action, l'une des conditions suivantes doit être satisfaite : i) la société fait faillite au cours de l'année; ii) la société est insolvable et une ordonnance de mise en liquidation a été délivrée dans l'année; ou iii) à la fin de l'année, la société est insolvable, elle n'ex-ploite pas d'entreprise, la juste valeur mar-chande de l'action est nulle, et il est raisonnable de s'attendre à ce que la société soit dissoute ou liquidée et qu'elle ne recommencera pas à exploiter une entre-prise.
À ces fins, une société privée sous contrôle canadien est généralement une société privée canadienne qui n'est pas contrôlée par des non-résidents, des sociétés publiques, ou une combinaison des deux.
Une «société exploitant une petite entre-prise» est une société privée sous contrôle canadien dont, au moment de la disposition ou à quelque moment dans les 12 mois précédents, la totalité ou presque des actifs (sur la base de la juste valeur marchande) étaient a) utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement principalement au Canada, b) des actions d'autres sociétés exploitant une petite entreprise, ou des créances sur de telles sociétés (elle doit généralement détenir des actions représen-tant plus de 10 % des droits de vote et de la valeur dans l'autre société), ou c) une combi-naison des actifs décrits en a) et b).
Comme il a été mentionné, une PDTPE peut être portée en diminution de toutes les sources de revenus et pas seulement des gains en capital imposables. Une PDTPE non déduite peut être reportée sur les dix années suivantes pour être portée en dimi-nution de toutes les sources de revenus de ces années (pour les pertes subies dans des années d'imposition antérieures à 2004, la période de report en avant était de sept ans). Après la dixième année, la PDTPE devient une perte en capital nette, qui ne peut être portée qu'en diminution des gains en capital imposables des années futures.
PDTPE diminuée de l'exonération
des gains en capital antérieure
Si vous avez demandé l'exonération des gains en capital dans une année d'imposition antérieure, le montant de votre PTPE dans une année courante et, par conséquent, de votre PDTPE sera diminué. Essentiellement, le montant de la PTPE est diminué à raison d'un dollar par dollar du montant des gains en capital déjà à l'abri par l'exonération de gains en capital.
L'exonération des gains en capital s'applique aux gains réalisés sur la disposition d'actions de sociétés exploitant une petite entreprise admissible, qui sont théoriquement sembla-bles (mais pas identiques) aux actions d'une «société exploitant une petite entreprise» qui peuvent générer une PDTPE. Elle peut également être utilisée pour certaines actions d'une société agricole ou de pêche familiale.
Le montant de la PTPE réduite reste une perte en capital ordinaire, de telle sorte que la moitié de cette perte devient une perte en capital déductible qui peut être portée en diminution des gains en capital imposables.
Exemple
En 2012, vous avez demandé l'exonéra-tion des gains en capital sur 50 000 $ de gains en capital imposables (100 000 $ de gains en capital). En 2014, vous disposez d'actions d'une société exploitant une petite entreprise et la perte de 170 000 $ qui en résulte est admissible par ailleurs à titre de PTPE.
Cependant, la PTPE est ramenée de 100 000 $ à 70 000 $, ce qui signifie que votre PDTPE en 2014 est de 35 000 $. Ce montant pourra être porté en diminution de toutes les sources de revenus. Le solde de 100 000 $ devient une perte en capital ordinaire, dont la moitié, soit 50 000 $, est une perte en capital déductible qui ne peut être portée qu'en diminution des gains en capital imposables
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