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Selon les règles actuelles, si vous faites un don de bienfaisance en vertu de votre testament, le don est réputé être fait par vous dans l'année de votre décès. Le crédit pour dons de bienfaisance peut être demandé dans cette année ou dans l'année précédente. Dans l'une ou l'autre année, le montant du don admissible au crédit se limite à 100 % de votre «revenu net» (plutôt qu'au plafond de 75 % qui s'applique par ailleurs durant votre vie).

Des règles semblables s'appliquent lorsque vous désignez un organisme de bienfaisance à titre de bénéficiaire en vertu de votre REER, CELI ou FERR.

D'autres dons de bienfaisance faits par votre succession (autres que ceux faits par testa-ment) donnent à cette dernière droit au crédit dans l'année du don. Ces dons peuvent être reportés sur les cinq années suivantes. Ils ne peuvent être déduits dans votre déclaration de revenus finale.

Comme il a été mentionné ci-dessus, le budget fédéral de 2014 a proposé de modi-fier ces règles, en commençant avec les décès survenant en 2016. Selon le nouveau régime, les dons de bienfaisance faits en vertu de votre testament et les dons désignés dans votre REER, votre CELI et votre FERR seront réputés avoir été faits par votre suc-cession. Cependant, votre fiduciaire aura la faculté de répartir le don entre l'année d'im-position de la succession au cours de laquelle le don est fait, une année d'imposi-tion antérieure de celle-ci, ou l'une ou l'autre de vos deux dernières années d'imposition. En d'autres termes, soit votre succession, soit vous-même, pourrez demander le crédit, ou le partager entre les deux.

Le nouveau régime s'appliquera lorsque le don est fait dans les 36 premiers mois suivant votre décès. Les autres dons faits par votre succession ne pourront être déduits que par la succession, et demeureront admissi-bles au report en avant sur cinq ans.

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