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En vertu des règles d'attribution du revenu, si vous donnez ou prêtez un bien à votre époux ou conjoint de fait, tout revenu tiré du bien ou tout gain en capital imposable découlant de la disposition du bien vous sera attribué et entrera dans votre revenu. (Heureusement, il existe quelques exceptions où les règles ne s'appliquent pas.)
De même, si vous donnez ou prêtez un bien à votre enfant mineur (moins de 18 ans), le revenu tiré du bien vous sera généralement attribué et entrera dans votre revenu. Cependant, les règles d'attribution du revenu ne s'appliquent pas aux gains en capital imposables réalisés par vos enfants mineurs.
Par conséquent, vous pouvez, par exemple, acheter un terrain, des actions ordinaires cotées ou des parts de fonds communs d'actions (ou autre immobilisation qui est susceptible de générer un gain en capital) pour vos enfants et tout gain en capital ultérieur sera imposé entre leurs mains plutôt qu'entre les vôtres. En d'autres termes, vous pouvez légitimement fractionner des gains en capital avec vos enfants mineurs.
Une exception s'applique, lorsque le gain en capital vous sera attribué, si vous avez déjà transféré un bien agricole à votre enfant mineur avec report de l'imposition et que l'enfant vend le bien agricole à profit. Autre-ment, aucune règle d'attribution des gains en capital ne s'applique aux enfants mineurs.
Impôt sur le revenu fractionné
avec des mineurs(«kiddie tax»)
L'«impôt sur le revenu fractionné avec des mineurs» n'est pas une règle d'attribution du revenu. Cependant, lorsqu'il s'applique, il assujettit l'enfant mineur au taux d'imposi-tion marginal le plus élevé sur le revenu visé (et rend le père et la mère solidairement responsables de l'impôt qui en résulte). À cet égard, il est tout aussi (voire plus) efficace que les règles d'attribution du revenu pour ce qui est de combattre le fractionnement du revenu avec vos enfants mineurs.
Depuis qu'il a été mis en place en 2000, l'impôt sur le revenu fractionné avec des mineurs s'est appliqué aux dividendes reçus sur des actions de sociétés privées (entre autres éléments de revenus). En conséquence, certains stratagèmes ont été élaborés en vertu desquels, plutôt que le versement de dividen-des sur les actions, on a prévu une vente des actions à une personne liée (par exemple, au père ou à la mère de l'enfant). Un gain sur la vente n'était pas assujetti à l'impôt sur le revenu fractionné avec des mineurs et parfois pouvait être mis à l'abri de l'impôt au moyen de l'exonération des gains en capital.
Les règles ont été modifiées par la suite pour cibler ces stratagèmes. Depuis le 22 mars 2011, si un enfant mineur dispose d'une action d'une société privée en faveur d'une personne avec lien de dépendance et réalise un gain, le gain est réputé être un dividende reçu de la société. À ce titre, il sera assujetti à l'impôt sur le revenu fractionné avec des mineurs au taux d'imposition marginal le plus élevé (bien que, comme pour les autres divi-dendes, l'enfant ait droit au crédit d'impôt pour dividendes)
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