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Qu'arrive-t-il aux fins de l'impôt si vous quit-tez votre emploi – volontairement ou parce que vous avez été mis à pied – et que votre employeur vous verse une somme addition-nelle?
Le plus souvent, vous pourriez recevoir l'un ou les deux types de paiements suivants :
1) Une prolongation de votre salaire pen-dant une période au cours de laquelle vous être encore officiellement en emploi. Par exemple, on pourrait vous donner un avis de cessation d'emploi de 3 mois, et votre salaire et vos avantages seraient maintenus pendant cette période – que vous conti-nuiez ou non de vous présenter effective-ment au lieu de travail.
2) Une indemnité de cessation d'emploi. Vous pourriez, par exemple, recevoir 12 mois de salaire, sous l'une ou l'autre des formes suivantes :
• Votre employeur vous propose une «retraite anticipée» que vous acceptez.
• Vous êtes congédié et acceptez une propo-sition d'indemnité de cessation d'emploi.
• Vous êtes congédié et n'acceptez pas la proposition de votre employeur. Vous con-sultez plutôt un avocat, qui menace votre employeur de poursuite pour congédie-ment injustifié. Vous engagez même peut-être une telle poursuite. Vous obtenez fina-lement un règlement, avec l'aide de votre avocat.
• Vous amenez effectivement votre ancien employeur en cour et obtenez une indem-nisation équivalant à 12 mois de salaire pour congédiement injustifié.
Les paiements du type 1) ci-dessus, qui prolongent votre salaire, sont traités comme un revenu d'emploi ordinaire, et reçoivent le même traitement fiscal que celui réservé à votre salaire avant qu'on vous ait donné votre avis. Les mêmes retenues à la source s'appli-quent également – retenues à peu près égales au montant d'impôt que vous devrez payer sur ce revenu.
Les paiements de type 2) ci-dessus – qu'ils vous soient simplement offerts par l'em-ployeur, ou versés en règlement d'une pour-suite pour congédiement injustifié, ou accor-dés par un tribunal – satisfont à la définition de ce que la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) appelle une «allocation de retraite». Ce terme englobe également un paiement réelle-ment fait en reconnaissance de longs états de service au moment de votre départ à la retraite.
Une «allocation de retraite» est imposable, et doit être incluse dans le revenu dans votre déclaration de revenus. Ainsi, d'une certaine façon, il n'importe peut-être pas que vous receviez une prolongation de salaire ou une indemnité de cessation d'emploi. Cependant, il existe d'importantes différences entre une «allocation de retraite» et un revenu d'emploi ordinaire :
• Si vous avez commencé à travailler pour l'employeur en cause (ou un employeur lié) avant le 1er janvier 1996, une partie de l'al-location de retraite peut être transférée à votre REER plutôt que d'être imposée l'année de votre départ. Vous pouvez trans-férer jusqu'à 2 000 $ pour chaque année civile (ou partie d'année civile) au cours de laquelle vous étiez à l'emploi de cet employeur (ou d'un employeur lié) avant 1996.
De même, si vous ne participez pas à un régime de pension ou un régime de partici-pation différée aux bénéfices dans lequel vos droits sont acquis, vous pouvez verser dans votre REER une somme additionnelle de 1 500 $ par année au cours de laquelle vous étiez employé avant 1989.
Si l'argent est transféré directement par votre employeur à votre REER, il n'y a pas d'impôt à retenir sur le paiement. Cepen-dant, si cela n'est pas fait, vous pouvez faire le transfert vous-même dans la mesure où vous le faites dans les 60 jours suivant la fin de l'année (soit dans le même délai que pour les cotisations habituelles à votre REER).
• L'«allocation de retraite» n'est pas considérée comme un revenu d'emploi aux fins de l'impôt. (Techniquement, elle est imposable en vertu de l'article 56 de la LIR, plutôt qu'en vertu des articles 5 à 7, relatifs au revenu d'emploi.) Cela signifie qu'elle ne crée pas de droits de cotisation à un REER (sauf pour la partie d'un emploi antérieure à 1996, décrite ci-dessus), et elle ne compte pas comme un revenu gagné aux fins de la déduction pour frais de garde d'enfants. Cela signifie en outre que vous (et votre employeur) n'aurez pas à payer de cotisations au RPC ou à l'AE sur l'«allo-cation de retraite», de telle sorte que si le paiement est fait tôt dans l'année civile où des cotisations seraient payables au RPC et à l'AE sur un revenu d'emploi, une «alloca-tion de retraite» pourrait être préférable.
• La retenue d'impôt à opérer sur la partie de l'allocation de retraite qui n'est pas transférée directement à votre REER est de 10 % pour les montants à hauteur de 5 000 $, 20 % du total pour les montants de 5 000,01 $ à 15 000 $, et 30 % du total pour les montants de 15 000,01 $ et plus. (Au Québec, la retenue est de 21 %, 30 % et 35 %, respectivement.) Ceci n'est qu'un paiement anticipé de votre impôt; l'impôt réel que vous paierez sera calculé dans votre déclaration de revenus pour l'année par l'inclusion de l'allocation de retraite dans votre revenu, et vous obtiendrez un crédit pour l'impôt retenu. Par conséquent, si vous vous situez dans une tranche d'imposition de 45 %, vous devriez peut-être mettre de côté une somme addition-nelle de 15 % du montant avant impôt pour couvrir l'impôt que vous devrez payer le printemps suivant.
• Si vous devenez non-résident avant de recevoir l'allocation de retraite, le seul impôt sera un impôt de retenue uniforme de 25 %, plutôt que l'impôt habituel à des taux allant jusqu'à 48 %.
Si vous envisagez de quitter le Canada, ce pourrait être une bonne idée de vous organiser pour le faire, et de «couper vos liens» avec le Canada suffisamment pour devenir un non-résident (voir le Folio de l'impôt sur le revenu de l'ARC S5-C1-F1), avant de toucher le paiement.
Y a-t-il quelque moyen de rendre le règlement libre d'impôt?
Outre le transfert à un REER décrit ci-dessus, il y a d'autres moyens par lesquels les paie-ments pour congédiement injustifié peuvent devenir, du moins partiellement, libres d'impôt, mais il faut planifier tôt au début du processus.
A) Si vous poursuivez votre employeur pour un préjudice telle une souffrance morale ou pour diffamation (libelle ou diffama-tion verbale) et que le libellé du règlement ou de l'indemnisation attribue explicite-ment un montant à ces types de préjudices, le montant peut ne pas être imposable.
B) De même, l'ARC accepte normalement que, si vous et votre employeur classez une partie de l'indemnisation comme des dom-mages-intérêts pour violation des droits de la personne, cette partie sera alors libre d'impôt (à hauteur du maximum qui pour-rait être attribué en vertu de la législation sur les droits de la personne applicable).
C) Dans la même ligne de pensée, dans des cas d'actes préjudiciables graves de la part de votre employeur, il pourrait être possi-ble qu'un tribunal classe une partie de votre indemnisation comme «dommages-intérêts punitifs», ce qui la rendrait non imposable.
D) Vous pouvez demander à votre employeur de vous fournir des services de conseils en matière de réembauchage ou de retraite comme élément du règlement. Ces avanta-ges ne sont pas imposables.
E) Les montants payés par l'employeur à votre avocat en règlement de vos frais juridiques sont imposables entre vos mains. De même, si vous recevez les fonds et payez votre avocat vous-même, les hono-raires de celui-ci sont déductibles du règlement, et peuvent donc réduire l'«allo-cation de retraite» ou le revenu d'emploi sur lequel vous devez payer l'impôt
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