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Mauvaises créances
Si vous avez prêté de l'argent à une personne ou qu'une personne a quelque autre dette envers vous, vous bénéficiez d'un allégement fiscal si votre créance devient irrécouvrable. On suppose ici que vous détenez la créance à titre d'immobilisation – c'est-à-dire qu'elle ne résulte pas de la vente de biens ou de la pres-tation de services par votre entreprise.
Si, à la fin de l'année, vous déterminez que la créance est irrécouvrable, vous pouvez faire un choix dans votre déclaration de revenus pour l'année. Le choix créée une disposition réputée de la créance à la fin de l'année pour un produit nul. Vous réaliserez donc une perte en capital égale au coût de la créance pour vous. Si vous êtes le créancier initial, le coût de la créance sera normalement égal au montant en capital de celle-ci. Si vous avez acquis la créance auprès d'un tiers, votre coût sera normalement ce que vous avez payé pour elle.
La moitié de la perte en capital sera une perte en capital déductible, qui pourra être portée en diminution de vos gains en capital imposa-bles.
Immédiatement après la disposition réputée, vous serez réputé avoir pour la créance un coût nul. Par conséquent, si vous recouvrez plus tard une partie ou la totalité de la créance, le montant que vous recouvrerez entraînera un gain en capital, dont la moitié sera incluse dans votre revenu à titre de gain en capital imposable.
Quant à savoir à quel moment une créance devient irrécouvrable, c'est une question de fait. L'ARC a affirmé qu'en général, «une créance n'est pas irrécouvrable à la fin d'une année d'imposition donnée à moins que le créancier n'ait épuisé tous les recours légaux pour la recouvrer ou que le débiteur ne soit devenu insolvable et n'ait pas les moyens de la payer».
Actions sans valeur
Si vous détenez des actions d'une société, vous pouvez faire un choix similaire pour une année d'imposition afin de faire apparaître une disposition réputée des actions pour un produit nul à la fin de l'année. Il en résultera une perte en capital égale au coût pour vous des actions. Le choix peut être fait si :
(i) la société a fait faillite au cours de l'an-née; ou
(ii) la société est insolvable et fait l'objet d'une ordonnance de liquidation dans l'année; ou
(iii) à la fin de l'année, la société est insolva-ble, elle n'exploite pas d'entreprise, la juste valeur marchande des actions est nulle, et il est raisonnable de prévoir que la société sera dissoute ou liquidée et qu'elle ne recommencera pas à exploiter une entreprise.
Une perte réputée peut devenir une PDTPE
La perte en capital résultant de la disposition réputée de l'action ou de la créance peut être une «perte au titre d'un placement d'entre-prise» et, le cas échéant, la moitié de cette perte deviendra une perte déductible au titre d'un placement d'entreprise (PDTPE). Une PDTPE peut être déduite de toutes les sources de revenu, pas seulement des gains en capital imposables.
De manière générale, la disposition réputée d'une action peut faire apparaître une PDTPE si la société est une société exploitant une petite entreprise. La disposition réputée d'une créance peut faire apparaître une PDTPE s'il s'agit d'une créance sur une société privée sous contrôle canadien qui est une société exploitant une petite entreprise, ou qui était une société exploitant une petite entreprise au moment où elle a fait faillite ou a fait l'objet d'une ordonnance de liquidation. Nous avons traité des PDTPE plus en détail dans notre Bulletin de fiscalité d'avril 2014
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