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L'impôt sur le revenu fractionné avec des enfants mineurs («kiddie tax») a été introduit il y a plusieurs années afin de contrer certai-nes opérations de fractionnement du revenu avec des enfants mineurs qui n'étaient pas visées par les règles d'attribution du revenu. 

L'impôt sur le revenu fractionné avec des enfants mineurs n'est pas en soi une règle d'attribution du revenu, au sens où un revenu est réattribué à une autre personne. Lorsque la règle s'applique de façon à «fractionner un revenu» d'un enfant mineur, l'impôt sur ce revenu est levé au taux marginal le plus élevé.

De plus, les seuls crédits d'impôt disponibles à l'égard de cet impôt sont le crédit d'impôt pour dividendes et le crédit pour impôt étranger. En conséquence, l'impôt sur le revenu fractionné avec des enfants mineurs est simplement aussi onéreux, sinon plus, que celui qui découle de l'application des règles d'attribution du revenu ordinaires.

Quand s'applique-t-il?

Comme mentionné, l'impôt sur le revenu fractionné avec des enfants mineurs s'appli-que, pour une année d'imposition, au «revenu fractionné» d'un particulier (mineur) qui a moins de 18 ans à la fin de l'année.

Le revenu fractionné d'un mineur comprend les types suivants de revenus :

•    les dividendes reçus de sociétés privées,
•    les prêts et avantages que des actionnaires reçoivent de sociétés privées,
•    les gains en capital sur la disposition d'actions d'une société privée en faveur d'une personne ayant un lien de dépen-dance (les gains en capital étant réputés être des dividendes, ils sont donc visés par la règle ci-dessus).

Le revenu fractionné comprend en outre le revenu que le mineur a tiré, par l'intermé-diaire d'une fiducie ou d'une société de personnes, de la fourniture de biens ou de services à une entreprise exploitée par

•    une personne qui est liée au mineur,
•    une société dont une personne liée au mineur est un «actionnaire déterminé», ou
•    une société professionnelle dont une per-sonne liée au mineur est un actionnaire.

Un «actionnaire déterminé» s'entend en général d'un actionnaire qui détient au moins 10 % des actions de toute catégorie de la société. À ces fins, l'actionnaire est réputé détenir toutes les actions détenues par une personne ayant avec lui un lien de dépen-dance (dont l'enfant mineur).

Ce dernier type de revenu fractionné a pour effet de contrer les  structures de fraction-nement de l'impôt utilisées par divers cabi-nets d'avocats, cabinets de comptables et autres cabinets qui utilisaient des fiducies ou des sociétés de personnes pour leur fournir divers services d'administration ou de ges-tion en y ajoutant un élément de majoration ou de profit. La majoration ou le profit sur les services – habituellement 10 % ou 15 % − était effectivement transféré à la fiducie ou à la société de personnes dont les enfants mineurs des personnes exploitant l'entreprise étaient bénéficiaires ou associés. Les mineurs incluaient ensuite le montant dans leur revenu, de telle sorte que la structure permettait effectivement de transférer une partie du revenu du cabinet aux enfants mineurs. Fait intéressant, cette structure peut permettre encore de transférer un revenu au conjoint ou à d'autres adultes liés aux per-sonnes exploitant l'entreprise, sous réserve des règles d'attribution du revenu ordinaires.

Pour les années 2014 et suivantes, la défi-nition du revenu fractionné a été élargie quelque peu. Essentiellement, elle englobe maintenant en outre la quote-part revenant au mineur du revenu tiré, par l'intermédiaire d'une société de personnes ou d'une fiducie, d'une entreprise d'une société de personnes ou d'une fiducie donnée, ou de la location de biens par une telle société ou fiducie, si une personne qui est liée au mineur participe activement et de façon régulière aux activi-tés de la société de personnes ou fiducie donnée.

Le revenu fractionné qui est assujetti à l'impôt sur le revenu fractionné avec des enfants mineurs est exclu du revenu du mineur aux fins de l'impôt sur le revenu ordinaire, de telle sorte qu'il n'est pas imposé deux fois.

Exceptions

L'impôt sur le revenu fractionné avec des enfants mineurs ne s'applique pas si le mineur n'était pas un résident du Canada au cours de l'année visée, ou si ses parents n'ont jamais été résidents dans l'année.

L'impôt sur le revenu fractionné avec des enfants mineurs ne s'applique pas aux revenus de biens ou aux gains en capital sur la disposition d'un bien si le bien a été reçu en héritage du père ou de la mère, ou a été reçu en héritage de quelque autre personne si le mineur est inscrit à temps plein dans un établissement post-secondaire ou s'il est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Par conséquent, si, par exem-ple, le mineur hérite d'actions d'une société privée d'une telle personne, les dividendes, avantages aux actionnaires, ou gains en capital sur les dispositions en faveur d'une personne ayant un lien de dépendance, pro-venant des actions, ne seront pas assujettis à l'impôt sur le revenu fractionné avec des enfants mineurs.

L'impôt sur le revenu fractionné avec des enfants mineurs ne s'applique pas aux divi-dendes provenant de sociétés publiques, ou aux gains en capital provenant de la disposi-tion d'actions de sociétés publiques, ou aux dividendes gagnés par l'intermédiaire de fonds communs de placement.

On notera que les gains en capital d'enfants mineurs ne sont généralement pas assujettis à l'impôt sur le revenu fractionné avec des enfants mineurs (sous réserve de la règle ci-dessus concernant les dispositions d'actions de sociétés privées en faveur de personnes ayant un lien de dépendance) ni aux règles d'attribution du revenu, ce qui fait que le fractionnement des gains en capital avec vos enfants mineurs est généralement admis.

Responsabilité solidaire des parents

Bien que l'impôt sur le revenu fractionné avec des enfants mineurs soit levé sur l'enfant mineur, le père ou la mère de l'en-fant sera souvent tenu solidairement respon-sable de l'impôt – ce qui signifie que, si l'en-fant ne peut payer l'impôt, l'Agence du revenu du Canada (ARC) s'adressera à l'un des parents pour le recouvrer.

La responsabilité solidaire s'appliquera, essentiellement, si

•    le père ou la mère exploitait une entre-prise qui a acheté les biens ou les ser-vices, ou était un actionnaire déterminé d'une société ou un actionnaire d'une société professionnelle qui a acheté les biens ou les services, auprès d'une entre-prise dont le revenu était assujetti à l'impôt sur le revenu fractionné avec des enfants mineurs entre les mains du mineur; ou

•    le père ou la mère était un actionnaire déterminé d'une société ou un actionnaire d'une société professionnelle, dont les dividendes étaient assujettis à l'impôt sur le revenu fractionné avec des enfants mineurs entre les mains du mineur.

Comme il a été mentionné ci-dessus, un actionnaire déterminé d'une société s'entend d'une personne qui détient 10 % ou plus des actions de toute catégorie de la société, et la personne est réputée détenir toutes les actions détenues par une personne ayant un lien de dépendance. Par conséquent, même si l'un des parents ne détient pas d'actions d'une société, il sera néanmoins considéré comme un actionnaire déterminé de la société (et, potentiellement, tenu à la res-ponsabilité solidaire) si son enfant détient 10 % ou plus d'une catégorie des actions de la société

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