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Dans notre Bulletin de fiscalité de février dernier, nous avons décrit les règles relatives au choix d'un montant qui serait traité comme le produit de disposition lors du transfert de biens à votre société en contrepartie d'actions. Une erreur s'est glissée dans le paragraphe décrivant les restrictions relatives à la somme choisie : il aurait fallu lire ne peut être infé-rieure à la juste valeur marchande de toute contrepartie autre que des actions que vous recevez de la société (non, «ne peut excéder»). 

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Le présent bulletin résume les faits nouveaux survenus en fiscalité ainsi que les occasions de planification qui en découlent. Nous vous recommandons, toutefois, de consulter un expert avant de décider de moyens d'appliquer les suggestions formulées dans la présente, pour concevoir avec lui des moyens adaptés à votre cas particulier

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