Nouvelles
Quels sont les domaines les plus courants où les auditeurs de l'Agence du revenu du Canada (ARC) trouvent des erreurs qui peuvent donner lieu à des avis de cotisation?
Voici quelques-uns des problèmes fiscaux et des erreurs fiscales les plus courants des con-tribuables qui peuvent donner lieu à des avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. À surveiller!
1. Frais de repas et de divertissement. Si vous déduisez des dépenses – que ce soit pour une société ou pour vous-même à titre de travailleur autonome, ou des dépenses déductibles liées à votre emploi – les frais de repas et de divertissement sont norma-lement limités à 50 % du montant que vous payez (sous réserve de quelques exceptions). Si vous déduisez le plein montant d'un repas au restaurant, vous ouvrez la porte à une nouvelle cotisation! Certes, si vous ne pouvez démontrer que le repas au restaurant était lié à une entre-prise (ou constituait une dépense liée à un emploi déductible), vous n'avez droit à aucune déduction, et non pas à 50 %.
2. Appropriation par un actionnaire ou prêt à un actionnaire. Si vous retirez de l'ar-gent de votre société sans vous déclarer un dividende (imposable) ou vous verser un salaire (imposable), vous serez norma-lement imposé sur la valeur de ce que vous avez retiré – même si vous avez juste emprunté l'argent. Ceci est une cible favo-rite des auditeurs qui vérifient les comptes de petites entreprises à propriétaire exploi-tant. Diverses exceptions sont prévues et il y a des moyens d'éviter le problème, mais il peut y avoir ici un piège fiscal dangereux.
3. Règles d'attribution relatives au fractionne-ment du revenu. Si vous prêtez ou donnez de l'argent, des titres de placement ou d'autres biens à votre conjoint ou votre enfant de moins de 18 ans, le revenu tiré des biens (intérêts, dividendes ou loyers, par exemple) vous sera «attribué» et sera imposé entre vos mains, plutôt que dans les mains de votre conjoint ou votre enfant. De plus, si vous faites en sorte que votre enfant reçoive des dividendes d'une société, alors, même si les règles d'attribu-tion ne s'appliquent pas, l'enfant peut devoir payer l'«impôt sur le revenu fractionné avec des mineurs» («kiddie tax») au taux marginal le plus élevé, impôt dont vous pourriez être solidairement responsable.
4. Documentation relative au crédit de taxe sur les intrants – TPS ou TVH. Si vous exploitez une entreprise, vous pouvez normalement demander un «crédit de taxe sur les intrants» à l'égard de la totalité de la TPS ou de la TVH que vous payez dans le cadre de l'entreprise, pour récupérer cette taxe de l'ARC (soit en la déduisant de la TPS/TVH que vous percevez ou, si vous ne percevez pas suffisamment de TPS/TVH, en obtenant un remboursement). Cepen-dant, si vous ne conservez pas de reçus détaillés contenant les renseignements prescrits (y compris le numéro de TPS du fournisseur et, dans la plupart des cas, votre identité comme acheteur), vos demandes de crédits pourraient être reje-tées lorsque l'auditeur y regardera. Les mêmes règles s'appliquent au Québec pour la taxe de vente du Québec (TVQ).
5. Frais d'une automobile. Les auditeurs de l'ARC aiment bien refuser des frais d'auto-mobile. Si vous déduisez des dépenses d'entreprise ou des dépenses liées à un emploi relativement à votre automobile, assurez-vous de tenir un journal de bord détaillé indiquant dans quelle mesure vous utilisez l'automobile aux fins de l'entre-prise ou de votre emploi. (La distance parcourue de la maison à votre travail ne compte pas, à moins que votre maison soit un lieu d'affaires pour vous.) Si vous ne vous souciez pas de tenir un journal, vous courez le risque que vos déductions pour l'essence, les lavages, les vidanges d'huile, les réparations et les assurances vous soient refusées ou soient sévèrement réduites.
6. Responsabilité d'administrateur. Si vous êtes administrateur d'une société – qu'il s'agisse de votre propre société privée détenue à 100 % ou d'une grande société publique – on pourrait vous mettre le grappin dessus si la société manque d'ar-gent. Plus particulièrement, l'ARC pourrait vous cotiser pour toutes déductions sala-riales non remises (retenues à la source au titre de l'impôt sur le revenu, des cotisa-tions au RPC et des cotisations à l'AE) et pour toute TPS, TVH ou TVQ que la société n'a pas remise (ou pour laquelle elle a reçu un remboursement). Il se peut que vous puissiez échapper à une telle cotisation en invoquant une défense de «diligence raisonnable», mais ceci est incertain et requiert de coûteuses représen-tations juridiques. Assurez-vous que la société dont vous êtes administrateur soit à jour dans ses déductions à la source et ses remises de TPS! Si vous risquez d'être imposé, démissionnez le plus tôt possible, et assurez-vous que votre démission est bien consignée dans les documents juridi-ques. Une fois que vous avez démissionné, l'ARC ne peut vous cotiser à titre d'admi-nistrateur au-delà d'un délai de deux ans.
7. Pension au conjoint. Si vous payez une pension alimentaire à un ex-conjoint, assu-rez-vous de bien connaître la myriade de règles et de conditions qui s'appliquent pour que les montants que vous payez soient déductibles. La pension versée pour un enfant n'est pas déductible, à moins que vos arrangements ne soient antérieurs à mai 1997 et n'aient pas été modifiés depuis. Pour que la pension versée à un ex-conjoint soit déductible pour vous (et imposable pour l'ex-conjoint), elle doit normalement être versée à titre d'«alloca-tion», le bénéficiaire ayant l'entière discré-tion quant son usage, et sur une «base périodique», en vertu d'une ordonnance judiciaire ou d'un accord écrit.
8. Transfert de bien par un débiteur fiscal. Si le mari M doit de l'argent à l'ARC (ou à Revenu Québec (RQ)), qu'il s'agisse d'im-pôt sur le revenu, de TPS/TVH ou de quelque autre impôt ou taxe, et qu'il transfère sa participation dans la maison familiale – ou quoi que ce soit d'autre, y compris de l'argent – à son épouse E, l'Administration peut alors cotiser E pour la dette fiscale de M, à hauteur de la valeur du bien transféré (moins ce que E peut avoir payé à M pour le bien). Dans la plu-part des cas, le transfert d'un tel bien empire la situation, parce que l'ARC ou RQ peut saisir d'autres actifs de E relativement à sa nouvelle dette fiscale, pas seulement la maison ou autre bien transféré. Autre risque du même ordre : si le compte de banque de M a été gelé par l'ARC, et que celui-ci endosse ses chèques de paie au profit de son ami A qui verse l'argent dans son propre compte de banque pour le retirer immédiatement en espèces et le remettre à M, l'ARC cotisera A pour le total des sommes ainsi déposées dans le compte de A.
9. Gain en capital ou revenu? La différence entre un gain en capital (imposé pour la moitié seulement) et un revenu (profit d'entreprise) est importante. Si vous achetez un bien tel un immeuble, puis le revendez moyennant un profit que vous déclarez comme un gain en capital, atten-dez-vous à ce que l'auditeur scrute vos intentions. Si votre but premier, voire secondaire, en achetant le bien était de le vendre plutôt que d'en tirer un revenu, votre profit peut devenir un revenu d'entre-prise pleinement imposé. Si vous avez acheté et vendu plusieurs biens sembla-bles, l'auditeur considérera probablement votre profit comme un revenu ordinaire sans égard aux explications raisonnables que vous pourrez lui donner, et il vous imposera probablement en outre une pénalité pour «faute lourde» de 50 %. L'ARC a maintenant une attitude très stricte sur la question, notamment, des ventes de maisons et d'appartements.
10. Constructeurs-occupants à répétition. Si vous travaillez dans le secteur de la cons-truction d'habitations et que vous aimez emménager dans les habitations que vous construisez, attention! Peut-être pensez-vous ne pas payer l'impôt sur le gain réalisé lorsque vous vendez la maison, mais ce n'est pas toujours le cas. Si vous avez construit la maison pour la vendre, même si vous l'habitez pendant un certain temps, votre profit sera entièrement imposé (comme il est dit en 9. ci-dessus), et vous ne pourrez demander l'exonération de rési-dence principale, qui s'applique seulement aux gains en capital, non aux profits qui sont des revenus d'entreprise. Deuxième-ment, vous recevrez probablement un avis de cotisation de TPS ou de TVH pour la TPS ou la TVH sur la pleine valeur de la résidence, y compris le terrain, qui devien-dra payable dès que vous emménagerez dans la maison (ou la louerez à un tiers), en vertu de la règle de la «fourniture à soi-même» de la TPS/TVH. L'ARC, qui poursuit vigoureusement les «construc-teurs-occupants à répétition», a beaucoup de succès devant les tribunaux. Prétendre que vous aviez réellement l'intention d'habiter la maison pour longtemps, et que vous ne l'avez vendue que pour des motifs imprévus, ne va pas vous mener très loin devant le juge si vous construisez des maisons pour y vivre.
Retour