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Le programme de crédit d'impôt à l'inves-tissement (CII) fédéral offre des crédits d'impôt aux contribuables qui œuvrent en recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) et s'adonnent aussi à d'autres types d'activités, comme décrit ci-dessous. Des changements importants ont été apportés au programme de CII et aux taux de ce crédit au cours des dernières années, comme il est expliqué ci-dessous également.
Si un CII n'est pas utilisé dans une année d'imposition, il peut être reporté en avant ou en arrière. Les crédits acquis dans les années d'imposition 1998 et suivantes peuvent être reportés sur les 20 années suivantes pour être portés en diminution de l'impôt à payer de ces années (pour les années antérieures à 1998, la période de report en avant est de 10 ans). Les CII peuvent être reportés sur les trois années précédentes.
En revanche, dans certains cas, le CII est remboursable – ce qui signifie qu'il sera versé au contribuable même s'il n'y a pas d'impôt à payer par ailleurs dans l'année (voir «RS&DE» ci-dessous).
Les taux et les montants du CII compren-nent ce qui suit :
RS&DE
Le crédit est de 15 % des dépenses admissi-bles par année. Il était précédemment de 20 % pour les années d'imposition terminées avant 2014. Pour certaines sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC), un taux majoré de 35 % s'applique à hauteur de 3 M$ de dépenses admissibles. Le taux majoré est éliminé progressivement pour une SPCC si son revenu imposable est supérieur à 500 000 $ ou son capital imposable, supérieur à 10 M$.
Un CII remboursable est prévu pour la RS&DE, correspondant à 40 % du montant du crédit de 15 %; le crédit remboursable peut être demandé même lorsque votre impôt à payer est déjà nul, de telle sorte que vous receviez un remboursement pour l'année, plutôt que de reporter le crédit en avant ou en arrière. Ce traitement peut constituer une solution de rechange valable au report en avant ou en arrière du crédit parce qu'il peut donner lieu à une rentrée de fonds courante. Pour les SPCC, le plein crédit de 35 % peut être remboursable, sous réserve des limites d'élimination progressive décrites ci-dessus.
Commençant avec les dépenses engagées en 2014, le CII pour RS&DE ne s'applique qu'aux dépenses «courantes» et non aux dépenses en capital. Précédemment, le CII pouvait être demandé pour de nombreuses dépenses en capital.
Biens admissibles pour utilisation dans
les provinces de l'Atlantique et les zones
extracôtières
Le crédit pour bâtiment visé par règlement ou machine et matériel visés par règlement utilisés dans ces provinces (principalement dans l'agriculture, la pêche, l'exploitation forestière, minière, pétrolière et gazière, et la fabrication et la transformation) correspond à 10 % du coût des biens. Pour les biens utilisés dans des activités pétrolières et gazières et minières, le crédit est ramené à 5 % pour les biens acquis en 2014 et 2015, et il ne sera plus disponible pour de tels biens acquis après 2015 (sous réserve d'un allégement pour droits acquis dans le cas des ententes conclues avant le 29 mars 2012).
Dépenses minières déterminées
Pour les particuliers, un CII de 15 % est dis-ponible à l'égard de certaines dépenses enga-gées par des sociétés minières et transférées à des particuliers en vertu d'ententes de renon-ciation en faveur de ces derniers.
Dépenses minières
préparatoires des sociétés
Certaines sociétés qui engagent des dépenses de développement préparatoires acquièrent un CII au taux de 7 % pour 2014 et de 4 % pour 2015. Le CII est éliminé pour les dépenses engagées après 2015. (Avant 2014, le taux était de 10 %.)
Le CII pour l'exploration minière prépa-ratoire était habituellement de 10 %, mais il a été ramené à 5 % pour les dépenses engagées en 2013, puis éliminé pour les dépenses enga-gées après 2013.
Dépenses d'apprentissage
Un CII est offert aux employeurs qui embau-chent des apprentis dans des entreprises visées. Le taux est de 10 % des salaires admissibles payés à un apprenti admissible, à hauteur d'un crédit maximal de 2 000 $ par année par apprenti. Le crédit s'applique pour les salaires payés pour les 24 premiers mois d'emploi.
Somme relative à des places en garderie
Un CII est accordé aux employeurs qui mettent en place des installations de garderie d'enfants pour leurs employés. Le CII corres-pond au moins élevé de 10 000 $ par nou-velle place en garderie créée au cours de l'année et de 25 % des dépenses relatives à des places en garderie admissibles engagées au cours de l'année.
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