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Le 5 février 2014, le Canada et les États-Unis ont signé un accord d'«échange de renseigne-ments» en vertu duquel les banques, les maisons de courtage et d'autres institutions financières canadiennes fourniront des rensei-gnements à l'Agence du Revenu du Canada (ARC) qui, à son tour, commencera à partager ces renseignements avec l'Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis à compter de 2015. Le gouvernement a aussi apporté des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) du Canada pour exiger cette communi-cation.
Les renseignements fournis concernent les «personnes des États-Unis» qui détiennent des comptes (ou des intérêts dans des comptes) dans ces institutions. Une «personne des États-Unis» s'entend de tout citoyen américain (même si elle est également un citoyen canadien) ainsi que de toute personne qui détient une carte verte (carte de résidence permanente) des États-Unis, même si elle ne vit plus aux États-Unis. Elle s'entend également des socié-tés constituées aux États-Unis et de diverses autres entités.
Cet échange de renseignements vise l'obser-vance de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États-Unis. Les États-Unis exigent de leurs citoyens qu'ils produisent des déclarations de revenus et qu'ils paient de l'impôt même s'ils ne sont pas des résidents des États-Unis. (Les États-Unis sont le seul pays dans le monde qui le fasse, si ce n'est l'Érythrée). Même si les citoyens américains au Canada disposent de divers moyens d'évi-ter la double imposition de la plupart de leurs revenus, dans nombre de situations, ils doi-vent payer un certain montant d'impôt aux États-Unis.
Afin de «dépister» les citoyens américains vivant à l'extérieur de leur pays, les États-Unis ont adopté la FATCA. Si le Canada n'avait pas signé l'accord d'échange de rensei-gnements, les institutions financières cana-diennes auraient été tenues de transmettre des renseignements au sujet des personnes des États-Unis directement à l'IRS, à défaut de quoi, tous les paiements faits dans des comptes dans ces institutions en provenance des États-Unis auraient été assujettis à une retenue d'impôt de 30 %. Avec l'accord d'échange de renseignements, la retenue d'im-pôt ne s'appliquera pas (sauf dans certains cas de non-observance grave sur une longue période).
Qu'est-ce que cela signifie?
Si vous êtes né aux États-Unis, ou si vous êtes né au Canada mais que vous aviez un père ou une mère américain, vous pourriez être citoyen américain, même si vous n'avez jamais eu de passeport américain. En vertu du nouvel accord, votre banque (ou maison de courtage, etc.) sera désormais tenue de déterminer si vous êtes une «personne des États-Unis». Dans l'affirmative, elle devra communiquer ce renseignement à l'ARC, et l'ARC le transmettra à l'IRS. Le moment venu, vous pouvez vous attendre à ce que l'IRS com-mence à exiger que vous lui soumettiez des déclarations de revenus. Même s'il n'y a aucun impôt à payer, vous pourriez être assujetti à de lourdes pénalités pour ne pas avoir produit les déclarations. Vous pourriez également être assujetti à de très lourdes pénalités, par exemple 10 000 $ par compte, pour ne pas avoir déclaré tous vos comptes de banque et de courtage canadiens à l'Administration des États-Unis en vertu de la Bank Secrecy Act. Ces règles ont été adoptées dans le but de débusquer les comptes bancaires suisses cachés, mais elles s'appliquent également à votre compte de chèques ou d'épargne cana-dien ordinaire.
Si vous êtes un citoyen canadien et vivez au Canada, l'IRS ne sera peut-être pas en mesure de récupérer tout impôt ou pénalités que vous devez. Cependant, si vous avez des actifs aux États-Unis, ou si vous vous rendez aux États-Unis, une dette fiscale importante envers l'IRS pourra vous causer bien des ennuis. (Si votre passeport canadien indique que vous êtes né aux États-Unis, les agents d'immigra-tion américains à la frontière vous demande-ront d'obtenir un passeport américain, sinon vous ne serez pas admis la prochaine fois. Et, évidemment, lorsque vous demandez un pas-seport américain, l'IRS est informé de votre existence.
Les personnes des États-Unis qui n'ont pas produit de déclarations de revenus aux États-Unis ni déclaré leurs comptes financiers à l'Administration américaine devraient obtenir des conseils professionnels dès que possible sur la meilleure façon de se conformer volon-tairement avant que l'IRS n'intervienne
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