Avantages aux employés
Selon le libellé actuel de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR), l'avantage que reçoit un employé au titre, dans l'occupation ou en vertu d'une charge ou d'un emploi entre dans son revenu. (Diverses exceptions prévues font en sorte que certains avantages ne sont pas inclus.)
Dans des modifications techniques publiées le 31 octobre 2011, le ministère des Finances propose de modifier cette règle pour préciser que les avantages au titre d'un emploi que reçoit une personne qui a un lien de dépendance avec l'employé entrent dans le revenu de l'employé. Ces modifications s'appliquent aux avantages au titre d'un emploi que la personne a reçus ou dont elle a joui à compter du 31 octobre 2011. Cela visera, entre autres, les frais de scolarité universitaire payés pour des enfants adultes d'employés, bien qu'une exception restreinte soit prévue pour certaines bourses d'études consenties par l'employeur.
Avantages aux actionnaires
De la même manière, les règles actuelles prévoient qu'un avantage accordé à un actionnaire d'une société par la société entre dans le revenu de l'actionnaire.
Les mêmes modifications techniques changeront cette règle, en établissant qu'un avantage accordé par une société à un particulier qui a un lien de dépendance avec un actionnaire de la société, ou lui est lié, entre dans le revenu de l'actionnaire (à moins que le particulier soit également un actionnaire, auquel cas l'avantage entre dans son revenu). Les modifications précisent également qu'un avantage accordé par une société à un associé d'une société de personnes qui est actionnaire de la société entre dans le revenu de l'associé. Ces modifications s'appliquent également à l'égard des avantages accordés à compter du 31 octobre 2011.
PRÊTS AUX ACTIONNAIRES
En vertu des règles relatives aux prêts aux actionnaires, si vous recevez un prêt ou devenez autrement débiteur d'une société dont vous êtes un actionnaire, le montant du prêt ou de la dette entre dans votre revenu, à moins qu'il ne soit visé par l'une des excep-tions décrites ci-dessous.
Les mêmes règles peuvent également s'appli-quer à une personne qui n'est pas un action-naire, si la personne a un lien de dépendance avec un actionnaire de la société. Par exem-ple, si votre société prête de l'argent à votre enfant, les règles peuvent s'appliquer à votre enfant même si celui-ci n'est pas un actionnaire.
Si les règles relatives aux prêts aux actionnai-res s'appliquent, vous aurez droit à une déduction au moment où vous remboursez le prêt. La déduction n'est toutefois pas admise si le remboursement s'inscrit dans une série de prêts et de remboursements.
Heureusement, diverses exceptions sont prévues, en vertu desquelles les règles relatives aux prêts aux actionnaires ne s'appliquent pas.
Exception : prêt remboursé dans l'année suivant la fin de l'année d'imposition de la société
Les règles relatives aux prêts aux actionnaires ne s'appliquent pas si le prêt est remboursé à la société dans l'année suivant la fin de son année d'imposition au cours de laquelle le prêt a été consenti. Par exemple, si vous avez emprunté de l'argent à votre société en mars 2011 et que son année d'imposition (exercice) se termine le 31 janvier de chaque année, vous avez jusqu'à la fin de janvier 2013 pour rembourser le prêt. Dans cet exemple, vous avez presque deux ans pour rembourser le prêt.
Cette exception ne s'applique pas si le remboursement du prêt s'inscrit dans une série de prêts et de remboursements. Par exemple, si vous obtenez un prêt, que vous le remboursez l'année suivante mais que vous obtenez un autre prêt dans cette même année, et que vous répétez le scénario, l'exception ne s'appliquera probablement pas.
Exception : prêt ou dette contracté dans le cours normal des activités de l'entreprise
Les règles relatives aux prêts ne s'appliquent pas à une dette contractée dans le cours normal des activités de l'entreprise, ou à un prêt consenti par une société dans le cours normal de ses activités de prêt d'argent. Dans chaque cas, toutefois, des ententes de bonne foi doivent être conclues pour le rembourse-ment dans un délai raisonnable.
Exception : prêt consenti à un employé
Les règles relatives aux prêts aux actionnaires ne s'appliquent pas à un prêt consenti à un employé de la société qui n'est pas un «employé déterminé» de celle-ci. En général, un employé n'est pas un employé déterminé s'il n'a pas de lien de dépendance avec la société et que, de concert avec des personnes ayant un lien de dépendance, il détient moins de 10 % des actions de toute catégorie de la société. De plus, afin de bénéficier de cette exception, l'employé doit obtenir le prêt en raison de son emploi plutôt que de sa participation en actions, et des ententes de bonne foi doivent être conclues pour le remboursement du prêt dans un délai raison-nable.
Si l'actionnaire est un employé déterminé, cette exception s'appliquera quand même si le prêt a servi à acquérir une résidence, à acquérir des actions nouvellement émises de la société ou d'une société liée, ou à acquérir une automobile qu'il utilisera dans l'exercice des fonctions de son emploi. Comme ci-dessus, l'employé doit obtenir le prêt en raison de son emploi plutôt que de sa participation en actions, et des ententes de bonne foi doivent être conclues pour le remboursement du prêt dans un délai raisonnable.
Possibilité d'avantage imposable si les règles relatives aux prêts aux actionnaires ne s'appliquent pas
Si les règles relatives aux prêts aux actionnai-res ne s'appliquent pas, vous pouvez tout de même être imposé sur un avantage réputé au titre des intérêts si vous obtenez de la société un prêt qui porte un taux d'intérêt faible ou nul. L'avantage réputé sera calculé au taux d'intérêt prescrit qui s'applique dans l'année au cours de laquelle le prêt demeure impayé. Le taux d'intérêt prescrit est fixé à chaque trimestre et calculé sur le montant de principal restant dû sur le prêt durant chaque trimestre. Est soustrait de l'avantage réputé pour l'année tout intérêt que vous payez au cours de l'année ou au plus tard le 30 janvier de l'année suivante. Par conséquent, si vous payez le taux d'intérêt prescrit sur le prêt, il n'y aura pas d'avantage réputé.
Le taux d'intérêt prescrit à ces fins n'a été que de 1 % tout au long des années 2010 et 2011. Le taux pour le premier trimestre de 2012 (de janvier à la fin de mars) demeure à 1 %.
