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Si vous avez investi dans un abri fiscal, ou vous avez demandé quelque déduction ou crédit que, selon vous, l'ARC pourrait refuser, à quel moment pouvez-vous cesser de vous inquiéter?
La règle normale veut que l'ARC puisse vous cotiser de nouveau jusqu'à trois ans à compter de la date de votre avis de coti-sation initial. La période de trois ans com-mence à courir à la date indiquée sur l'avis de cotisation que vous recevez peu après la production de votre déclaration. Dans la plupart des cas, si vous n'avez pas reçu d'avis de nouvelle cotisation au terme de la période de trois ans, vous en êtes quitte pour l'année considérée. Mais pas toujours!
Notez d'abord que la période n'est pas relan-cée par un avis de nouvelle cotisation. Si l'ARC vous cotise de nouveau à un moment ou l'autre au cours de la période de trois ans, le délai pour tout autre avis de nouvelle cotisation est toujours de trois ans à compter de la date de l'avis de cotisation initial.
Cette règle de trois ans comporte quelques exceptions, dont voici les plus importantes :
• Fraude. Si vous avez commis une fraude dans la production de votre déclaration ou la communication de quelque renseigne-ment en vertu de la LIR, vous pouvez être cotisé de nouveau n'importe quand.
• Négligence, inattention ou omission volon-taire. Si vous avez fait une présentation erronée par «négligence, inattention ou omission volontaire», vous pouvez être cotisé de nouveau n'importe quand.
• Abris fiscaux. Si vous participez à un abri fiscal à un moment où vous devez produire une déclaration de renseignements à l'ARC, et que vous ne le faites pas, vous pouvez être cotisé de nouveau n'importe quand. (Le délai est de trois ans après que vous produisez la déclaration de renseigne-ments; par conséquent, si vous ne le faites jamais, l'horloge ne repart jamais.)
• Défaut de produire une T1135 en bonne et due forme. Si vous détenez à l'étranger des biens d'un coût total de plus de 100 000 $, et que vous ne les déclarez pas tous sur un formulaire T1135 avec le niveau de détails requis par le formulaire, et que vous avez quelque revenu étranger que vous n'avez pas déclaré, vous pouvez être cotisé de nouveau jusqu'à six ans à compter de la date de l'avis de cotisation initial.
• Transactions avec des non-résidents liés. Si l'avis de nouvelle cotisation concerne une transaction entre vous et un non-résident avec lequel vous aviez un« lien de dépendance» (le plus souvent, un membre de la famille, ou une société ou une fiducie que vous ou un membre de la famille contrôlez), un avis de nouvelle cotisation peut vous être adressé jusqu'à six ans après la date de l'avis de cotisation initial.
• Pertes reportées en arrière. Si vous repor-tez une perte en arrière, ce qui peut généra-lement être fait sur n'importe laquelle des trois années précédant la perte, votre déclaration devra être cotisée de nouveau pour que ce soit fait. Un avis de nouvelle cotisation découlant de l'une ou l'autre des nombreuses telles dispositions de report en arrière peut être établi jusqu'à six ans après la date de l'avis de cotisation initial. (Normalement, il est avantageux pour vous d'avoir un tel avis de nouvelle cotisation.)
• Crédits pour impôt étranger. Si votre impôt à payer à un autre pays change (par suite d'un avis de nouvelle cotisation de ce pays, par exemple), vos crédits pour impôt étranger peuvent changer. L'ARC peut vous cotiser de nouveau pour tenir compte de ces changements (qui peuvent être bons ou mauvais pour vous) jusqu'à six ans après la date de l'avis de cotisation initial.
• Avis de cotisation conséquent. Si l'ARC établit un avis de nouvelle cotisation et qu'en conséquence, un solde reporté (en avant ou en arrière) sur une autre année «change», cette autre année peut être coti-sée de nouveau même si le délai devait être échu par ailleurs.
• Renonciation. Si vous signez un avis de renonciation à l'égard d'une année d'impo-sition quelconque, cette année reste «ouverte» pour toujours, à moins que vous ne révoquiez votre renonciation (ce qui exige un avis de six mois). Habituel-lement, vous ne devriez signer un avis de renonciation qu'à l'égard d'une question particulière identifiée, plutôt que de donner à l'ARC plein pouvoir de cotiser de nou-veau une année donnée. Rappelez-vous en outre que vous n'avez aucune obligation de signer un avis de renonciation. Si l'échéance approche et que vous pensez qu'elle expi-rera avant que l'ARC puisse établir un avis de cotisation, vous pourriez choisir de ne pas signer de renonciation.
• Sociétés qui ne sont pas des SPCC. Pour une société privée sous contrôle canadien, la limite est de trois ans, comme pour les particuliers et la plupart des fiducies. Pour toute autre société (ou fiducie de fonds commun de placement), la limite est de quatre ans. Ceci s'appliquerait, par exem-ple, à une société contrôlée par un non-résident ou une société publique. Pour ces sociétés, la limite est d'un an de plus que pour les particuliers; par conséquent, dans les exemples ci-dessus où les particuliers ont six ans, la limite est de sept ans
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