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Malgré une information erronée de l'ARC, une société demeure responsable de ne pas avoir perçu la TPS

La décision récente de la CCI dans Smart Net Systems Ltd. fait suite à une situation malheu-reuse où une société, qui avait reçu une information erronée de l'ARC, n'avait pas perçu la TPS sur des ventes de produits qui se sont révélées taxables.

Smart Net, située à Comox, C.-B. (sur l'Île de Vancouver), importait et vendait divers types de filets servant à l'agriculture et la pêche. Les filets de pêche étaient détaxés (c'est-à-dire libres de TPS) parce que les filets de pêche commerciaux sont mentionnés dans le Règle-ment relatif à la TPS qui s'applique à cette fin. Les filets destinés à l'agriculture ne sont toute-fois pas mentionnés dans le Règlement et ne sont pas détaxés.

Lorsque Smart Net a commencé à importer des filets destinés à l'agriculture (utilisés pour la protection des cultures), son propriétaire a communiqué avec l'ARC qui l'a assuré, à tort, que ces filets étaient détaxés. En conséquence, Smart Net n'a pas perçu la TPS sur ces ventes.

Plus tard, Smart Net a fait l'objet d'un audit, et l'ARC l'a imposée pour quelque 17 000 $ de TPS non remise sur les filets. L'ARC a renoncé à tous les intérêts et pénalités sur l'avis de cotisation, estimant de toute évidence que le comptable de Smart Net avait demandé la direction à prendre à l'ARC et qu'on lui avait donné un avis erroné. Cependant, l'ARC n'allait pas reculer sur l'imposition même de la TPS. Smart Net a porté sa cause en appel devant la CCI, mais la cour a rejeté l'appel.

Comme les tribunaux l'ont redit dans maintes causes, des informations erronées reçues de l'ARC n'ont pas d'incidence sur la justesse d'un avis de cotisation. Smart Net pourrait être en mesure de poursuivre l'ARC pour dommages-intérêts (pour négligence en prodi-guant des avis erronés), mais elle ne pourrait échapper à l'avis de cotisation pour défaut d'avoir perçu la TPS sur ses ventes de filets destinés à l'agriculture.

(Dans cette situation, Smart Net devrait également déterminer si elle peut facturer la TPS à ses clients. Dans la mesure où elle a fait d'importantes ventes à des clients inscrits au fichier de la TPS qui peuvent demander des crédits de taxe sur intrants, les clients ne devraient pas s'opposer à payer la TPS à Smart Net puisqu'ils la recouvreraient. Cepen-dant, si Smart Net a de nombreux petits clients, cette approche ne serait pas possible en pratique.)

Il s'agit ici d'une cause où l'auditeur de l'ARC aurait dû agir de façon plus raisonnable et indiquer simplement à Smart Net qu'elle devrait commencer à percevoir et à remettre la TPS sur les filets destinés à l'agriculture dans l'avenir. Une fois l'avis de cotisation délivré, ni l'Agent des appels de l'ARC ni la CCI n'ont le pouvoir légal de l'annuler, mais l'auditeur aurait pu simplement ne pas établir d'avis de cotisation au départ. Malheureuse-ment, l'ARC est devenue beaucoup moins raisonnable dans de telles situations au cours des dernières années.

Poursuivre le fisc fonctionne parfois

De nombreux contribuables qui sont choqués par la façon dont ils sont traités par l'ARC demandent s'ils peuvent poursuivre l'Admi-nistration pour dommages-intérêts. La réponse est presque toujours négative. Aussi long-temps que les auditeurs ou les agents de recouvrement de l'ARC agissent dans les limites de leurs fonctions, il sera presque impossible de gagner une poursuite.

Cependant, dans un cas particulièrement extrême, une société et son propriétaire se sont vus attribuer des dommages-intérêts de 4 M$ qu'a dû leur verser Revenu Québec (RQ), qui administre la TPS et la taxe de vente du Québec au Québec, pour avis de cotisation et recouvrement abusifs.

Archambault dirigeait Groupe Enico Inc., une société qui exerçait ses activités dans les domaines du contrôle de l'automatisation et de la robotique. Enico faisait beaucoup de recherche et de développement. Elle était bien financée et avait une bonne réputation. En 2007, elle avait 38 employés et un chiffre d'affaires annuel de plus de 5 M$, et elle par-ticipait à plusieurs projets importants. Elle avait des accords de financement bancaire, ainsi que des financements en attente avec la Banque de développement du Canada (BDC), Exportation et Développement Canada (EDC), Investissement Québec (IQ) et R&D Capital. Elle s'attendait aussi à recevoir incessamment plusieurs milliers de dollars de crédits d'impôt à la RS&DE (recherche scientifique et déve-loppement expérimental), tant du fédéral que du provincial. Elle était à jour dans ses obligations fiscales et elle avait fait l'objet d'une vérification en 2000 sans problèmes.

En 2006-2007, RQ a vérifié Enico, par suite d'une plainte reçue d'un ancien employé mécontent qu'Enico avait congédié et qui était devenu un concurrent. Le vérificateur  de RQ a d'abord relevé pour 80 000 $ d'ajustements qu'Archambault a acceptés. Soudainement, toutefois, RQ a délivré à Enico un avis de cotisation de quelque 450 000 $. En se fondant sur le tuyau que RQ avait reçu, le vérificateur a pensé que des dépôts faits dans les comptes bancaires d'Enico, qui prove-naient en fait de sommes qu'Archambault avait injectées dans la société, représentaient des revenus non déclarés qui comprenaient TPS et TVQ non remises. L'avis de cotisation comprenait des pénalités pour faute lourde. RQ a aussi délivré un avis de cotisation à Archambault pour de l'impôt sur le revenu personnel en prétextant que ce dernier s'était approprié 430 000 $ de fonds d'Enico.

RQ a également réussi à perdre les remises salariales d'Enico pour un mois, et a délivré un avis de cotisation à la société pour saisir de ces montants. Il a fallu plus d'un an pour régler ce problème mais, entre-temps, RQ a identifié Enico comme un contribuable «con-trevenant» et a indiqué à ses agents de recou-vrement que le recouvrement des montants cotisés était «urgent». Les agents de recouvre-ment ont alors procédé à la saisie des rem-boursements au titre de la RS&DE d'Enico et de ses comptes bancaires, même si le direc-teur de la vérification avait alors informé les agents de recouvrement qu'à la lumière des prétentions d'Enico, la dette serait ramenée à un montant minimal. 

L'entreprise d'Enico s'est écroulée et a fait à ses créanciers une proposition à 80 cents par dollar. RQ, de façon plutôt déraisonnable, a refusé d'accepter rien de moins que le plein paiement, sauf si Enico renonçait à en appeler des avis de cotisation – même si, à ce moment, RQ avait saisi tellement d'argent auprès d'Enico que RQ devait 290 000 $ à la société!

Plus tard, les avis de cotisation de plus de 600 000 $ ont été ramenés à environ 30 000 $. Le directeur de la vérification  avait confirmé aux agents de recouvrement l'immi-nence de cette réduction, mais les agents ont néanmoins procédé au recouvrement des montants figurant sur les faux avis de cotisa-tion. Ce n'est pas avant 2012 que RQ a fourni à Archambault une explication significative et un rapprochement illustrant comment la supposée dette d'Enico avait été calculée – avec de nombreuses erreurs.

Enico et Archambault ont poursuivi RQ et le procureur général du Québec devant la Cour supérieure du Québec pour avis de cotisation abusif, comportement déraisonnable de la part des agents de recouvrement qui avaient pro-cédé au recouvrement même après avoir été informés par le directeur de la vérification que des réductions étaient imminentes, délai à corriger les avis de cotisation inexacts, et saisie inutile des comptes bancaires d'Enico. Ils demandaient des dommages-intérêts totaux d'environ 12,8 M$.

Le juge a accepté nombre des demandes, a trouvé RQ responsable, et a accordé 2 M$ en dommages-intérêts réels (principalement pour la perte de valeur de la société Enico) et 2 M$ en dommages punitifs.

La preuve a démontré que le vérificateur avait créé des écritures fictives dans ses feuilles de travail au moment de calculer les dépenses prétendument surélevées d'Enico. Le vérifica-teur avait également perdu la documentation relative aux dépenses d'une année d'Enico.

La preuve a démontré en outre que les agents de recouvrement de RQ devaient satisfaire des cibles ou des quotas définis de recouvre-ment de recettes, et qu'ils étaient évalués sur la base de leur performance à aller chercher des recettes. Les vérificateurs avaient aussi comme cible non officielle de lever 1 000 $ de recettes par heure de travail, et ils pouvaient obtenir des primes s'ils atteignaient cette cible. Cela était clairement inacceptable; les fonctionnaires qui peuvent délivrer des avis de cotisation à l'intention de contribua-bles ne devraient pas toucher de primes pour des avis de montants plus élevés!

En définitive, le juge a affirmé que RQ avait agi de mauvaise foi.

L'histoire n'est pas encore terminée. RQ a porté cette décision en appel devant la Cour d'appel du Québec. Il reste à voir ce qui arri-vera de cet appel. Jusqu'à maintenant, la Cour d'appel a ordonné à RQ de cracher 450 000 $ sur-le-champ, de telle sorte qu'Archambault et Enico puissent couvrir leurs frais judiciaires et se défendre en appel

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