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En vertu de certaines dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) relatives aux actions accréditives, les investisseurs peuvent conclure une convention de souscription à des actions ordinaires d'une société du secteur des ressources. Lorsque la société engage des frais d'exploration admissibles, ces frais peu-vent être transférés aux investisseurs qui peuvent les déduire dans le calcul de leur revenu. De plus, les particuliers qui inves-tissent dans des actions accréditives ont droit à un crédit correspondant à 15 % des frais d'exploration minière admissibles engagés au Canada par la société.

Le crédit de 15 % a été mis en place il y a des années à titre de crédit ponctuel, mais il a été prolongé à chaque budget fédéral subséquent. Le budget de 2013 n'a pas fait exception. Il a prolongé le crédit pour qu'il s'applique aux conventions portant sur des actions accrédi-tives conclues au plus tard le 31 mars 2014, ce qui, en vertu de certaines «règles de retour en arrière», peut englober les frais d'explora-tion engagés par la société jusqu'à la fin de 2015

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