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Des changements importants récemment apportés à la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) ont une incidence sur la planification successorale et les fiducies testamentaires. Ces changements ont été adoptés dans le cadre du projet de loi C-43, seconde loi budgétaire de 2014, adopté en décembre 2014. Ils entrent en vigueur le 1er janvier 2016, et s'appliqueront à toutes les fiducies testamen-taires à compter de 2016, sans égard à la date du décès.
Si vous avez un testament, et tout particuliè-rement si celui-ci crée une fiducie (dite «fidu-cie testamentaire»), vous devrez en faire la révision pour tenir compte de ces change-ments, puisqu'une planification successorale effectuée avant 2014 pourrait ne plus «fonc-tionner» aux fins de l'impôt.
Depuis plus de 40 ans, et encore jusqu'à la fin de 2015, les fiducies testamentaires ont droit à un traitement fiscal privilégié de différentes façons. Par exemple :
• Élément le plus significatif, une fiducie testamentaire paie l'impôt aux mêmes «faibles» taux progressifs qui s'appliquent aux faibles revenus des particuliers (bien que les crédits personnels ne soient pas disponibles). En revanche, une fiducie non testamentaire (créée du vivant d'une per-sonne), doit payer l'impôt au taux marginal le plus élevé (29 % d'impôt fédéral sur tous ses revenus, auquel s'ajoute le taux marginal provincial le plus élevé).
• Une fiducie testamentaire peut choisir une année d'imposition qui ne coïncide pas avec l'année civile, différant ainsi l'impôt pour sa première année d'imposition.
• Certaines pertes d'une fiducie testamen-taire peuvent être reportées en arrière et déduites dans la dernière déclaration du défunt.
• Une fiducie testamentaire peut «distribuer» certains montants, tels des prestations de retraite, des prestations de décès et des prestations d'un régime de participation différée aux bénéfices, de telle sorte que le bénéficiaire puisse se prévaloir du traite-ment fiscal favorable de ces prestations. Dans le cas d'une fiducie non testamen-taire, ces paiements sont simplement des revenus de la fiducie et ils ne conservent pas leur spécificité (ni le traitement fiscal favorable qui y serait associé) entre les mains du bénéficiaire.
Il existe également de nombreux autres avantages fiscaux, liés notamment à l'impôt minimum de remplacement, aux demandes de remboursement en retard, à la prorogation du délai de production d'un avis d'opposition, aux acomptes provisionnels à verser et au transfert de crédits d'impôt pour investisse-ment aux bénéficiaires.
À compter de 2016, tous ces avantages ne sont accessibles qu'à une «succession assu-jettie à l’imposition à taux progressifs», qui est essentiellement la succession du défunt pour les 36 premiers mois suivant son décès (à la condition que la succession effectue une désignation dans sa première déclaration de revenus).
Par conséquent, si votre testament prévoit la création de fiducies, les incidences fiscales seront considérablement modifiées à compter de 2016, et il sera peut-être nécessaire de réviser votre testament. Dans certains cas, il sera préférable de retirer les dispositions créant la fiducie, et de laisser la succession bénéficier des faibles taux d'imposition pour les 36 premiers mois. De plus, si les affaires de votre succession sont gelées pour quelque raison (un litige, par exemple), de telle sorte que la succession ne puisse être liquidée dans les 36 premiers mois, le revenu de la succes-sion après ce délai sera assujetti à des taux d'imposition plus élevés.
D'autres changements sont également appor-tés aux règles relatives aux fiducies. Vous aurez donc normalement besoin des conseils d'un professionnel de la planification succes-sorale afin d'envisager les modifications qui s'imposent à votre testament.
Enfin, les fiducies testamentaires existantes qui n'utilisent pas l'année civile auront deux années d'imposition en 2015 et elles devront produire deux déclarations de revenus, puis-qu'elles seront tenues d'adopter le 31 décem-bre comme date de fin d'année d'imposition
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